Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 506 résultats pour « date antérieure à la décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 506 résultats pour « date antérieure à la décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale
Article R931-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 81
La fusion ou la scission prend effet à la date de publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuvant l'opération, sauf si la décision prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle
Article R341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03
donnant date certaine à la réception.
Article L134-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 48
Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formellement élevée par
Article D323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
La décision d'octroi de l'aide doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le département.
Article R214-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09
S'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que
Article 44-1
La décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat prend effet à la date du dépôt de la demande.
Article L230-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure.
Article 38
Ces actes, décisions et transmissions par décès seront régis, quant à l'obligation de la publicité et à leurs effets, par la législation antérieure.
Article R253-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34
Les stocks de produits dont la première mise sur le marché français est antérieure à l'entrée en application du règlement mentionné au I peuvent être commercialisés pendant une période de six mois suivant la date d'application de ce règlement.
Article 68
L'assujettissement à l'ensemble des dispositions du présent règlement sera alors obligatoire pour tous les agents titulaires en activité à la date de l'approbation de la décision d'affiliation ou qui seront titularisés après cette date.
Article L424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions.
Article L631-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41
Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Article L645-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27
de cessation des paiements à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sans qu'elle puisse être antérieure de plus de dix-huit mois à la date de ce jugement.
Article 21
. - Le présent article s'applique aux faits survenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 5
A défaut de décision expresse du préfet dans les deux mois suivant la date de réception, l'agrément est réputé maintenu.
Article 3
Toutefois, les dispositions de ce code remplacées par le présent décret continuent de s'appliquer pour toutes les décisions d'aliénation ayant fait l'objet, à cette date, de l'offre de vente prise au vu de la décision d'aliéner prévue par l'article L.
Article R6112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, sa décision portant sur la demande d'habilitation dans un délai de quatre mois à compter du jour de la réception du
Article 66
L'assujettissement à l'ensemble des dispositions du présent décret sont alors obligatoires pour tous les fonctionnaires titulaires en activité à la date de l'approbation de la décision d'affiliation ou qui seront titularisés après cette date.
Article 22
Les émoluments de base mentionnés à l'article 14 sont revalorisés pendant la période comprise entre la date de radiation des contrôles et la date de mise en paiement, conformément aux dispositions de l'article 15. II.
Page 1 · 34 506 résultats