Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 832 résultats pour « date d'expiration prévue pour la réalisation de l'opération »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 832 résultats pour « date d'expiration prévue pour la réalisation de l'opération »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44
des charges liée à la variation du coût de ces produits entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport.
Article 212-34
Quarante-cinq jours avant la date prévue pour la tenue de la première assemblée générale extraordinaire d'actionnaires appelée à se prononcer sur une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs, ou quarante-cinq jours avant la date de réalisation
Article D353-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Toutefois : -lorsque l'opération est financée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 353-90 ou aux articles D. 331-17 à D. 331-21, cette durée ne peut être ni inférieure à quinze ans, ni supérieure à quarante ans ; -lorsque l'opération
Article 422-101
Les rapports des commissaires aux comptes sur les conditions de réalisation de l'opération sont tenus à la disposition des actionnaires au plus tard quinze jours avant la date arrêtée par les assemblées générales extraordinaires.
Article R2334-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 96
I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente.
Article R214-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Le projet de fusion et le rapport des commissaires aux comptes sur les conditions de réalisation de l'opération sont joints à la convocation adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération
Article D2564-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 68
I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet.
Article L214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13
réalisation définitive.
Article L324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61
de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive.
Article R221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 66
d'engagement de l'opération et, en tout état de cause, avant la date de début de réalisation de l'opération.
Article R524-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14
Le paiement de la prise en charge est réalisé par prélèvement sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive, sur justification par l'aménageur de la réalisation de l'opération de fouilles.
Article 1
à l'article R. 523-39 du code du patrimoine, détermine les modalités de réalisation de l'opération archéologique prescrite par l'Etat et, à ce titre, comporte : a) L'exposé du contexte scientifique et d'intervention ; b) Les méthodes et techniques
Article Annexe 5
Preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée : – la date d'engagement de l'opération est la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par
Article R523-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53
L'aménageur conclut avec l'opérateur un contrat qui précise : 1° La date prévisionnelle de début de l'opération de fouilles, sa durée et le prix de réalisation des fouilles ; 2° Les conditions et délais de la mise à disposition du terrain par l'aménageur
Article L384-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29
de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive.
Article D353-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87
Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur peut proposer au locataire un contrat de location prenant effet à la date d'expiration de la convention ou à la date d'expiration du contrat de location si cette dernière date est postérieure
LEGIARTI000023457268
Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance. Marque-modèle d'arme à feu, calibre, n° de série.
Article 2431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.
Article 218-5.03
d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant. . 2
Article R616-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 53
L'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 est accordée à l'entreprise qui justifie de sa certification au plus tard à la date d'expiration de l'autorisation d'exercice provisoire.
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