Codes de loi français

Article Annexe I

conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Date de l'ordonnance : Informations concernant le débiteur : Nom de famille : Prénoms : Nom d'usage : Date de naissance : N° de Département de résidence

Article R4126-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Si la notification est retournée avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ” au greffe, elle devient définitive à la date de présentation du pli à l'adresse du praticien.

Article 24

est établie l'ordonnance ; -le nom et le prénom du bénéficiaire ; -la date de prescription ; Les ordonnances sont formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision nécessaire.

Article 4-4

En application de l'article 28-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les travailleurs indépendants non agricoles relevant de l'article 613-7 du code de la sécurité sociale débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et

Article 1411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

Article L511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52

Si la demande est reconnue fondée, l'ordonnance fixe l'époque à laquelle les garants sont tenus de payer les effets de commerce dont il s'agit, sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l'échéance.

Article 1136-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14

L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie administrative l'ordonnance fixant la date de l'audience, l'ordonnance provisoire de protection immédiate ou l'ordonnance de protection, y procède par remise contre récépissé

Article 495-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69

L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines prononcées.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.

Article R613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

les dispositions du présent alinéa, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa.

Article 1

3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée et défini, sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-après, par le premier alinéa de l'article 63 du décret du 8 août 1985 susvisé.

Article R228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52

N'ont pas droit à la carte de combattant, les personnes non amnistiées condamnées par application de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice, de l'ordonnance du 28 novembre 1944, relative à la répression des faits de collaboration

Article Annexe 1

Les données du livre foncier sont, outre le numéro Amalfi, la date de dépôt de la requête et la date de signature de l'ordonnance et de l'inscription : 1° Les immeubles objets de droits :

Article 97

En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité de nomination procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires

Article 4

-Les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 susvisée, s'appliquent aux conventions et accords conclus postérieurement à la date de publication de l'ordonnance

Article 1281-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance.

Article Annexe 4

la loi du 10 juillet 1965 susvisée Choix entre oui et non Si oui : date de l'ordonnance de nomination Format de date Si oui : date de fin de mission indiquée dans l'ordonnance de nomination Format de date Ordonnance de carence Telle que

Article 5

Une expédition de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du bailleur, au locataire et aux derniers occupants du chef du locataire connus du bailleur.

Article R162-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48

prescription, la mention de son caractère non remboursable à côté de la dénomination de la spécialité.

Article R5132-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

dans les trois jours suivant sa date d'établissement.