Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 945 résultats pour « date de la connaissance des éléments ouvrant droit au recours »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 945 résultats pour « date de la connaissance des éléments ouvrant droit au recours »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 64 > 82
L'extrait prévu au premier alinéa doit mentionner, dans la langue ou les langues officielles des Etats membres concernés, notamment l'objet et le fondement juridique de la mesure adoptée, les délais de recours et la date d'expiration de ces derniers ainsi
Article 49 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61
contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts doit joindre à la déclaration du résultat de la période d'imposition considérée un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments
Article R411-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation.
Article L162-1-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 77
droit au remboursement.
Article 21
en vigueur avant cette date.
Article 2
Les données, les traces des consultations, mises à jour et échanges intervenus dans l'application SYLAE sont conservées pendant la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au plus pendant une période de cinq ans après la date
Article 706-104-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
Sans préjudice des recours portant sur la régularité de la technique mise en place, la personne mise en cause ou mise en examen ou le témoin assisté peut également, dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance
Article 19
I. - L'octroi de mer qui a grevé un bien d'investissement est déductible en totalité lorsque le bien est affecté à hauteur de plus de 50 % à des opérations ouvrant droit à déduction et l'octroi de mer n'est pas déductible lorsque le bien est affecté à
Article Annexe VI
LISTE DES EMPLOIS DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA POLICE NATIONALE EN ZONE SUD-EST OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ Etablissement, organisme ou service et localisation géographique Emplois Catégorie Durée Montant ITM
Article 100-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 15
La décision prise en application de l'article 100 est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.
Article 230-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34
La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu à l'article 230-40, contester, devant le
Article A931-3-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75
de la réunion ou de la consultation, tout membre de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ou tout intéressé a le droit de prendre, au siège social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des documents et renseignements mentionnés
LEGIARTI000023418742
FONCTIONS OUVRANT DROIT AU MONTANT DU GROUPE I Commandant de groupement de l'Isère. FONCTIONS OUVRANT DROIT AU MONTANT DU GROUPE II Commandant de groupement du Morbihan.
Article R77-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elle est présentée.
Article 6
cesseront de bénéficier, en qualité d'assuré ou d'ayants droit, d'un régime d'assurance maladie et maternité, soit de la date à laquelle ils se trouveront dans une situation leur ouvrant droit au bénéfice de l'assurance volontaire.
Article 33
Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards 33.1.
Article 370 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08
En cas de décès du souscripteur n'entraînant pas le dénouement du contrat, la date du décès ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des ayants droit.
Article L16 AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 18
-En matière d'impôt sur le revenu, lorsqu'il existe des indices sérieux de nature à remettre en cause la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt que le contribuable a mentionnées dans la déclaration prévue à l'article 170 du code général
Article L213-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 72
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon
Article R146-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99
la perte d'autonomie et aux réponses apportées à ces besoins ; 3° Contribuer à une meilleure connaissance du contenu des décisions et avis pris par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des recours et des contentieux
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