Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 982 résultats pour « date de réception fixée judiciairement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article R35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Le premier président de la cour d'appel fixe la date de l'audience après avis du procureur général.
Article R40-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général près la Cour de cassation.
Article A811-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 69
-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée, avec demande
Article A812-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 72
-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée, avec demande
Article R628-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan.
Article R212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général.
Article A811-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 29
Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant
Article 7
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie la décision au débitant ou au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article R15-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général près la Cour de cassation.
Article R692-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
En application du III de l'article L. 692-5, dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de la date de l'audience
Article Annexe 8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
La date du scrutin est fixée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Article R624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Il court à compter de la date à laquelle le débiteur a été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations.
Article 647-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 52
La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
Article R627-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
Il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R4031-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
Ses décisions sont notifiées aux intéressés sans délai par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
Article R628-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Lorsqu'il est saisi par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R663-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 05
Elle est, dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec
Article 6
La date du scrutin, qui correspond à la date limite de réception des votes, est fixée au même jour pour l'ensemble des académies. Cette information fait l'objet d'un affichage sur le lieu de travail des aides-éducateurs.
Article R723-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée par le greffe dans les deux jours au requérant, au préfet, et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Article 110
-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition
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