Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 065 résultats pour « date limite de versement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
Régularisation de l'avance versée sur l'aide individuelle En cas de versement de l'aide par avance, la date limite de réalisation des actions est fixée au 31 juillet 2012.
Article L137-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 43
Une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites de versement de la contribution.
Article D643-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 643-2-1 est ouverte, dans la limite de huit trimestres, aux personnes n'ayant pas atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 à la date à laquelle elles présentent la demande de versement
Article R138-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29
La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-16.
Article D611-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 70
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) détermine les modalités de gestion des fonds opérationnels, notamment la date limite de versement par les adhérents de l'organisation de producteurs
Article R554-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74
redevance mentionnée ou son solde, après déduction, le cas échéant, des acomptes versés.
Article ANNEXE ART. 22
Le dernier versement doit intervenir avant la date du quarantième anniversaire. Ce rachat est effectué en fonction du montant de la cotisation à la date du versement multiplié par deux.
Article R554-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 91
-15 et met en recouvrement la redevance ou son solde, après déduction le cas échéant des acomptes versés.
Article 11
Les sommes souscrites sont remboursables, sur présentation du certificat de souscription, au terme de trois ans à compter de la date limite de souscription.
Article D3332-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
Pour les employeurs mentionnés au sixième alinéa du V de l'article 1 précité ainsi que pour les employeurs mettant en œuvre à la date de ce versement, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui de ce versement un dispositif prévu, selon le cas
Article R382-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
Pour une personne déjà titulaire d'une prestation de vieillesse, les droits sont révisés compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la liquidation de cette prestation et ayant donné lieu à un versement de cotisations de rachat dans la limite
Article D3334-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
Pour les employeurs mentionnés au sixième alinéa du V de l'article 1 précité ainsi que pour les employeurs mettant en œuvre à la date de ce versement, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui de ce versement un dispositif prévu, selon le cas
Article R5522-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 88
Les frais de formation pris en charge par l'Etat au titre de l'article R. 5222-12 sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de mille heures.
Article R731-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
Toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées aux dates limites d'exigibilité dans les conditions prévues à l'article R. 731-59 et à la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 731
Article 4
Le montant maximum des versements prévus à l'alinéa précédent est doublé pour les sociétés qui attribuent les prêts à date ferme.
Article L4163-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 13
Le complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L. 4163-7 est déterminé dans des conditions et limites fixées par décret.
Article 106
. ― Le I s'applique aux versements afférents à des souscriptions effectuées à compter de la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l'année 2009.
Article R2336-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 59
Les versements des attributions individuelles calculées pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-5 sont effectués à compter de la date de notification des attributions
Article 91 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 52
égale au montant du capital versé divisé par le nombre d'années au cours desquelles la rente doit être servie.
Article 42
Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 36 ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou
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