Codes de loi français

Article 60

Par dérogation à l'article 1343-5 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et

Article 2

Lorsque la nullité est constatée, le propriétaire dépossédé reprend ses biens, droits ou intérêts exempts de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur ou les acquéreurs successifs les auraient grevés.

Article 7

Si, à la suite de l'insolvabilité ou de la non-présence des détenteurs, l'indemnité en question ne peut être touchée, le propriétaire dépossédé recevra de l'Etat une indemnité dont le quantum et les modalités seront fixés en application des dispositions

LEGIARTI000044104062

La nouvelle ordonnance qui s'inscrit dans le cadre de la déclaration de Londres du 5 janvier 1943, permet, par une procédure aussi rapide et peu coûteuse que possible, aux propriétaires dépossédés de rentrer légalement en possession de leurs biens, droits

Article 4

L'acquéreur ou les acquéreurs successifs sont considérés comme possesseurs de mauvaise foi au regard du propriétaire dépossédé. Ils ne peuvent en aucun cas invoquer le droit de rétention.

Article 15

Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables lorsque les biens, droits ou intérêts ont fait l'objet soit d'une réquisition en propriété, soit d'une expropriation pour cause d'utilité publique, soit d'une acquisition par l'Etat en

Article 12

des Français d'outre-mer et affectées au remboursement partiel ou total des prêts au titre des dispositions suivantes : 1° L'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

Article 1

Les personnes qui remplissent les conditions définies au titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté

Article 6

Le propriétaire dépossédé remboursera à l'acquéreur le prix versé par celui-ci ainsi que les intérêts y afférents servis par le dépositaire, le tout dans la mesure où il en aura profité.

Article 42–1

Le montant minimum de l'indemnité susceptible d'être allouée, après application des dispositions précédentes, aux personnes dépossédées, est fixé à 750 euros par ménage.

Article 3

Toutefois, le propriétaire dépossédé peut demander la résiliation des actes d'administration qui lui portent préjudice au jour de la demande.

Article 2372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.

Article L724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

: 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle

Article 21

Cependant, dans le cas où le propriétaire dépossédé fera la peuve qu'il s'est trouvé, même sans force majeure, dans l'impossibilité matérielle d'agir dans ce délai, le juge pourra le relever de la forclusion.

Article R521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67

Lorsque la demande d'inscription modificative porte sur des informations qui concernent le débiteur ou le propriétaire du bien lorsqu'il n'est pas le débiteur et qui sont visées au 2°, 3° et au 4° de l'article R. 521-6, le greffier remplace les informations

Article A444-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

La cession de biens par un débiteur à ses créanciers (numéro 148 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article L732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission

Article L624-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant.

Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 62

Pour l'application du présent chapitre, le vendeur du fonds de commerce bénéficiant d'un privilège est désigné par le terme de créancier et l'acquéreur du fonds de commerce grevé est désigné par le terme de débiteur ; le bien loué ou le bien objet du

Article 2

Les titulaires de titres nominatifs inscrits au grand-livre de la dette publique qui ont été dépossédés de leurs extraits d'inscription par quelque événenement que ce soit peuvent, après en avoir déclaré la perte par écrit, en obtenir le remplacement