Codes de loi français

Article 74

Lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue par l'application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970

Article 3

de licenciement par application de l'article 12 du décret du 6 mars 1973 susvisé, les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont tenus de verser au Trésor un dédit

Article Annexe I, art. 3

d'administrateur de société de construction ou de promoteur de construction. 4° Le non-versement ou la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par l'assuré, ses collaborateurs ou ses préposés. 5° Les indemnités de dédit

Article L42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 55

Le ministre peut prévoir qu'un dépôt de garantie peut être demandé et qu'un dédit peut être dû si le candidat retire sa candidature avant la délivrance de l'autorisation. IV.

Article Annexe III

1er : 1° Les dommages causés : a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ; b) A ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions ; 2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive de l'assuré ; 3° Les indemnités de dédit

Article Annexe I (suite)

L'étude prend appui sur quelques clauses : clause de dédit, de réserve de propriété, d'indexation, de renégociation, limitative de responsabilité, pénale.