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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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2 414 résultats pour « delà de la mort »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article D461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70

Code de la sécurité sociale

Le droit aux indemnités en capital et aux rentes prévues par le présent livre dans le cas d'incapacité permanente ou de mort n'est ouvert que si la durée totale de l'emploi, en une ou plusieurs périodes, dans une ou plusieurs exploitations, à des travaux

Article D645-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05

Code rural (nouveau)

proportionnellement au pourcentage de pieds morts ou manquants.

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

de l'éducation surveillée, l'indemnité journalière n'est pas due aussi longtemps que la victime le demeure sous réserve de dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3°) les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort

Article R214-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

I. - L'immobilisation des animaux est obligatoire préalablement à leur étourdissement et à leur mise à mort. La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort.

Article R214-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

La mise à mort est effectuée en limitant le plus possible la douleur, la souffrance et l'angoisse de l'animal, par une personne compétente de l'établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur.

Article 11

—

Surveillance des sangliers trouvés morts.

Article 2

—

Le certificat de compétence " protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort " est accordé aux personnes à l'issue du suivi d'une formation sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort prévue à l'article 21 du règlement susvisé

Article R214-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

Dans la mesure du possible, la mort doit être évitée en tant que point limite de la procédure expérimentale et remplacée par des critères d'arrêt précis adaptés et dont la mise en œuvre est aussi précoce que possible.

Article R214-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65

Code rural (nouveau)

installations non agréés mentionnés à l'article L. 654-3 réalisant l'abattage de volailles et de lagomorphes et les abattoirs ; 2° " Abattoir " : tout établissement ou installation agréé par le préfet, utilisé pour l'abattage ou, exceptionnellement, la mise à mort

Article R214-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 92

Code rural (nouveau)

Les dispositions de la présente section sont applicables à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres

Article D645-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 55

Code rural (nouveau)

Pour toute parcelle présentant des pieds de vigne morts ou manquants, le rendement autorisé en application des dispositions du cahier des charges d'une eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée et entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué

Article R611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'Office national instruit les demandes d'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 et de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue au I de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre

Article R214-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Il est interdit à tout responsable d'établissements d'abattage d'effectuer ou de faire effectuer l'abattage ou la mise à mort d'un animal si les dispositions convenables n'ont pas été prises afin de confier les opérations de déchargement, d'acheminement

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les enfants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret conservent le bénéfice de la majoration au-delà de dix-huit ans, sauf si l'enfant est pris en charge à titre gratuit dans une

Article R231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 73

Code rural (nouveau)

La mise à mort hors d'un abattoir est autorisée :

Article 22

—

Lors de la demande d'enlèvement ou au plus tard lors de l'enlèvement d'un cadavre ou d'un lot de cadavres pour les animaux morts après la demande d'enlèvement, tout détenteur, à l'exclusion de l'exploitant d'abattoir, est tenu de communiquer à l'établissement

Article 6

—

Tout mouvement d'animaux visés à l'article 1er devra être consigné sur le registre prévu par le décret n° 57-85 du 25 janvier 1957 portant réglementation de la vente et de l'achat du gibier mort et du gibier vivant, que tous marchands de gibier mort et

Article L515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque la mention " Mort pour la France " a été portée sur l'acte de décès dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou du dernier domicile ou du

Article 1

—

l'enseignement et de la recherche et de la direction générale de l'alimentation, la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

Article R214-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46

Code rural (nouveau)

I. - L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, à l'exception des cas suivants : 1° Si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ; 2° Lorsque le procédé utilisé pour la mise à mort

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