Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 827 résultats pour « demande accessoire et complémentaire de la demande principale (non) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 827 résultats pour « demande accessoire et complémentaire de la demande principale (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 180
A toute demande, et au moins une fois par an, le titulaire ou son représentant légal est tenu d'accomplir les formalités de contrôle établissant ses droits à l'avantage principal et aux accessoires.
Article D612-1-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 39
reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale de la procédure nationale de préinscription ; -les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, sont
Article R251 G-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22
L'administration fiscale française peut demander au contribuable toute information complémentaire non fournie dans le cadre de la demande d'ouverture qu'elle estime utile à la résolution du différend.
Article 7
Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité hiérarchique dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes : 1° Identité
Article D832-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
mensualité " L ", définie au 3° de l'article D. 832-10, est déterminée selon les modalités suivantes, sur une base mensuelle : La mensualité est la somme : 1° Des charges d'intérêts, ou des charges d'intérêts et d'amortissement et des charges accessoires
Article 411-119
Lorsque l'investisseur ayant reçu le prospectus de l'OPCVM en fait la demande, l'OPCVM lui fournit des informations complémentaires sur les limites quantitatives qui s'appliquent à la gestion des risques de l'OPCVM, sur les méthodes choisies à cette fin
Article R311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Les mémoires indiquent le montant demandé ou offert pour l'indemnité principale et, le cas échéant, pour chacune des indemnités accessoires. Ils donnent éventuellement toutes précisions utiles au sujet des offres en nature.
Article R382-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 30
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés conformément à l'article L. 382-1 peuvent réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat relevant de l'agrément prévu au I de l'article L. 382-1 et visant uniquement
Article 422-77
Lorsque l'investisseur ayant reçu le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale en fait la demande, le fonds lui fournit des informations complémentaires sur les limites quantitatives qui s'appliquent à la gestion des risques du fonds, sur
Article 324 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
II. - La maison qui constitue la partie principale s'entend de l'ensemble des éléments situés à l'intérieur des gros murs du corps de bâtiment principal ou qui s'y trouvent reliés par une communication intérieure.
Article 32
Tout agrément principal est proposé par la commission de subdivision réunie en vue de l'agrément sur la base du dépôt d'un dossier de demande initiale ou de renouvellement d'agrément dont la composition est fixée à l'article 35 du présent arrêté ; III
Article 541-16
L'absence d'opposition de l'AMF dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'adhésion transmise par la chambre de compensation vaut autorisation.
Article R725-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19
Pour les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du
Article R4122-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 67
Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative du militaire.
Article R143-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 22
Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.
Article 7
destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : -été interdites d'accueil du public au cours d'au moins un mois calendaire de la période
Article L692-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire rejette la demande lorsque le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ou le débiteur non dessaisi, entendu ou dûment convoqué, justifie
Article 14
Par dérogation à l'article 8, sur demande écrite, les candidats classés en liste complémentaire et non admis à l'issue de la phase de sélection peuvent être admis après épuisement de la liste complémentaire du groupement d'instituts concerné, à la rentrée
Article L6527-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58
Le personnel navigant professionnel civil salarié mentionné à l'article L. 6521-1 qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel il est obligatoirement
LEGIARTI000031879851
LISTE DES DEMANDES Code de la sécurité sociale OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES Bénéfice d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) L. 863-3 Code rural et de la pêche maritime OBJET DE LA DEMANDE
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