Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 414 résultats pour « demande d'attribution d'une pension d'invalidité de veuve »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 414 résultats pour « demande d'attribution d'une pension d'invalidité de veuve »
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Article R732-12-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62
Le conjoint survivant sollicite le bénéfice de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève au moyen d'un formulaire homologué dans les conditions de délai prévues à l'article R. 732-12-0
Article L342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf.
Article R732-12-0-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62
La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article R. 732-12-0-1 se cumule avec une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 752-6 ou avec une pension d'invalidité de droit propre dont il bénéficie
Article 9-3
Les dispositions de l'article 6 sont applicables par analogie aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuf ou de veuve invalide.
Article R732-12-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62
La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article R. 732-12-0-1 est égale à cinquante-quatre pour cent de la pension définie aux deux premiers alinéas de l'article L. 732-8, dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt.
Article D342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46
Pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-6, le conjoint survivant cumule la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf avec ses avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail
Article R732-12-0-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62
à l'alinéa précédent ; -soit à la date à compter de laquelle la veuve ou le veuf est reconnu invalide si cette reconnaissance d'invalidité intervient postérieurement au décès du titulaire de la pension principale, quelle que soit la date du dépôt de
Article 23
Les veuves des fonctionnaires et employée civils ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la retraite d'ancienneté ou d'invalidité obtenue par leur mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès, suivant que la durée de ses services lui eût donné
Article D342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65
La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article L. 342-1 est égale à 54 p. 100 de la pension principale définie à l'article L. 342-3, dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt.
Article R342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
Les dispositions de l'article R. 341-17 sont applicables aux pensions de veufs ou de veuves.
Article L381-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
La présente section est applicable aux personnes suivantes : 1°) les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, titulaires d'une pension d'invalidité correspondant à un taux minimum d'incapacité
Article 6
Paragraphe 1er - Les agents retraités bénéficiaires d'une pension fondée sur la durée des services à la charge de la caisse autonome mutuelle ou d'une caisse de retraite maintenue, et les veuves d'agents titulaires d'une pension de réversion bénéficient
Article R382-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
L'invalidité est constatée par la caisse d'assurance maladie d'affiliation de l'assuré, qui attribue et révise sa pension d'invalidité.
Article 10
Par. 2 - Lorsque l'assuré est décédé après son soixantième anniversaire, il est servi deux fractions de pension d'invalidité de veuf ou de veuve liquidées séparément par chaque régime.
Article 14
continue peut demander le bénéfice d'une pension de retraite de réforme.
Article R341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
Elle lui fait connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d'une pension d'invalidité, si elle estime qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain.
Article 11
Les dispositions des articles ci-dessus relatifs aux prestations d'invalidité, aux pensions de veuf ou de veuve invalide et aux rentes d'accidents du travail sont applicables à compter du 1er octobre 1986, à l'exception de l'article 2 applicable à la
Article 4
Les demandes de révision et les demandes nouvelles au sens du présent décret sont instruites en application, s'agissant d'une pension civile ou militaire, du code des pensions civiles et militaires de retraite et, s'agissant d'une pension d'invalidité
LEGIARTI000047941061
Ressources mensuelles RÉSIDENT CONJOINT AUTRE PERSONNE Salaires Allocation chômage Retraite Indemnités journalières Rentes accident du travail Rentes ou pensions d'invalidité Pension de veuve de guerre Pensions militaires Prestation
Article D621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67
Les cotisations prévues aux articles D. 621-1 à D. 621-3, à l'exception de son III, cessent d'être dues : -pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de retraite, à compter de la date de la cessation définitive de toute
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