Codes de loi français

Article 9

fixés par le calendrier suivant : : DATE DES HOMOLOGATIONS : : attribuées dans les conditions : : mentionnées à l'article 8 : : du présent arrêté : : : : : Homologations

Article A331-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 63

La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit ou le renouvellement de cette homologation, doit constituer un dossier qui comprend :

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Toute demande tendant à la reconnaissance d'un label rouge par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Article 8

temporaire du ministre du travail, sur demande du constructeur ou de l'importateur accompagnée des pièces et informations mentionnées à l'article 5 du présent arrêté, exception faite toutefois du rapport d'examen de l'organisme habilité.

Article L1411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Cette homologation atteste l'adéquation des mesures mises en œuvre au référentiel de menaces mentionné à l'article L. 1411-2.

Article D646-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 54

Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour homologation par arrêté conjoint, aux ministres chargés de l'agriculture et de la pêche.

Article A444-195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06

Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444-194.

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Toute modification substantielle par rapport aux caractéristiques décrites dans le dossier de demande d'homologation, affectant une salle ou ses équipements techniques, nécessite la délivrance d'une homologation modificative.

Article 11

Au vu des résultats conformes de l'audit initial de l'entreprise et des essais et examens de type, il est délivré une homologation pour un produit ou pour une gamme de produits présentés à la procédure conformément aux dispositions du III de l'annexe

Article D323-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 49

Cette homologation est prononcée par décision du Premier ministre pour les seules informations publiques qui constituent l'objet de la demande. II.

Article D646-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour homologation par arrêté conjoint, aux ministres chargés de l'agriculture et de la pêche.

Article ANNEXE I

Homologation CEE et examen CEE de type

Article Annexe II

A - CRITÈRES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ HOMOLOGATION NATIONALE PAR TYPE

Article L212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Cette homologation est notamment subordonnée au respect de spécifications techniques dont le décret peut confier la définition au président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre du 2° de l'article L. 111-3.

Article D342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

La demande d'attribution d'un grade d'assimilation, à l'appui de laquelle l'intéressé doit fournir tous les éléments permettant de fixer la durée et la nature des services de résistance, doit être jointe à la demande d'attribution du titre de déporté

Article 22 a

véhicules, du présent arrêté ne sont pas applicables : Aux véhicules ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conforme aux dispositions des arrêtés du 28 janvier 1976 et du 29 janvier 1980 susvisés, ainsi qu'aux véhicules ayant fait l'objet d'une homologation

Article 17

Les homologations prévues à l'article 3 du présent arrêté ne seront accordées qu'à partir du 1er janvier 1971.

Article 263

Les demandes et déclarations qui, d'après le présent titre, sont à adresser au tribunal judiciaire, doivent être par écrit ou par déclaration prise en procès-verbal par le greffier.

Article R331-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Elle peut demander une expertise aux services compétents de l'Etat, ainsi qu'à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile ou procéder à leur audition.

Article R2311-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51

Les systèmes d'information contenant des informations classifiées font l'objet, préalablement à leur emploi, d'une homologation de sécurité à un niveau au moins égal au niveau de classification de ces informations.