Codes de loi français

Article R153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Les demandes de pension relatives aux orphelins mineurs sont présentées par le représentant légal.

Article 1070

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

La pension d'invalidité, définitive ou temporaire, concédée au titre du présent code pour troubles mentaux et du comportement à un majeur protégé, hospitalisé dans un des établissements de santé autorisés en psychiatrie mentionnés aux articles L. 3221

Article 24

-Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. II.

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande.

Article 20

I. - Une majoration de pension est accordée aux intéressés ayant élevé au moins trois enfants.

Article D582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

; 2° Pour son enfant majeur : a) enfant poursuivant ses études dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé ; b) enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, résidant sous son toit et remplissant les deux conditions suivantes :

Article R57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85

Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit à pension en vertu du dernier alinéa de l'article L. 46, ce droit prend effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage notoire

Article R412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

La demande par laquelle l'un des parents, le représentant légal d'un enfant, ou l'enfant majeur lui-même réclame l'adoption par la Nation est introduite, par voie de requête, auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le requérant est domicilié

Article R861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23

et les autres personnes, âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° Les enfants du demandeur

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

où ils auraient eu, en cas de décès, droit à pension, des pensions provisoires liquidées sur le taux normal établi à l'article L. 141-16, avec application des majorations prévues pour enfants à charge.

Article 16

I-Une majoration de pension est accordée aux tributaires ayant élevé au moins trois enfants. II.

Article 18

Une majoration de pension est accordée aux tributaires ayant élevé au moins trois enfants.

Article 21

L'allocation d'orphelin est servie sur demande de son représentant légal ; elle est versée à partir du premier jour du trimestre civil suivant le décès du dernier des parents si la demande est produite dans le délai d'un an qui suit le décès.

Article 16

Si le nombre des enfants élevés dans ces conditions est supérieur à trois, une majoration supplémentaire de 5 % de la pension est ajoutée pour chaque enfant au-delà du troisième.

Article D531-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Le barème national mentionné à l'article D. 531-20 prend en considération les ressources en fonction des charges du foyer fiscal de la ou des personnes présentant la demande de bourse.

Article 94

Pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans, la pension est augmentée de 10 p. 100 de son montant pour les trois premiers enfants et de 5 p. 100 par enfant au-delà du troisième.

Article 25

-La pension est majorée, pour les assurés ayant élevé au moins trois enfants, de 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et de 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le total de la pension majorée ne puisse excéder le montant des éléments

Article L18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 67

I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants.

Article 141

Les bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant en France ont droit, sur leur demande, à une allocation au titre de chacun de leurs enfants à charge au sens de l'assurance maladie du présent régime.