Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 704 résultats pour « demande de vendre aux enchères certains actifs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 704 résultats pour « demande de vendre aux enchères certains actifs »
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Article L286 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01
Les biens meubles saisis par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable peuvent être vendus aux enchères publiques par tout officier public ministériel habilité à procéder aux ventes aux enchères publiques ou
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 prennent toutes dispositions propres à assurer pour leurs clients la sécurité des ventes volontaires aux enchères publiques qui leur sont confiées
Article 186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 58
Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques. 2.
Article L642-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 01
Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre.
Article R335-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27
Si, à la suite de la tenue d'une enchère de tickets d'accès au mécanisme de capacité, certains tickets d'accès demeurent invendus, ils sont détruits.
Article L317-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 66
La confiscation des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa fabriqués ou à vendre, ainsi que leur vente aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement.
Article L321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles
Article L320-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels. Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.
Article Annexe II
Liste des pièces à joindre à la demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs : A toute demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs doit être joint, selon le cas, tout ou partie des pièces énumérées
Article D514-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47
Les biens remis en gage qui, à l'expiration du terme stipulé dans les reconnaissances délivrées aux emprunteurs, n'ont pas été dégagés ou renouvelés, ou pour lesquels un délai complémentaire n'a pas été accordé par le directeur, sont vendus aux enchères
Article 1
Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles de literie qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret tendant à garantir leur
Article 505
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
Si l'autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à disposition, celle-ci peut être organisée et réalisée par une personne habilitée à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en application de l'article
Article L13 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49
, ou 450 000 €, s'il s'agit d'autres entreprises, peuvent, y compris pour la période ou l'exercice en cours, demander à l'administration, sur certains points précisés dans leur demande, de contrôler les opérations réalisées.
Article L2339-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62
La confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments fabriqués, à vendre ou détenus, ainsi que leur vente aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement.
Article R313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68
A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères au bénéfice de l'intéressé toutes les armes et munitions et leurs éléments non encore liquidés.
Article L2332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout le matériel non encore liquidé.
Article D446-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 21
Les volumes sont attribués dans l'ordre décroissant du prix des offres jusqu'à épuisement du volume mis aux enchères.
Article L442-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42
Si l'auteur de l'offre sélectionnée est défaillant, nul n'est tenu de reprendre le marché au dernier prix ni à la dernière enchère. II.
Article R321-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
La demande, aux fins d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques prévu à l'article L. 321-28-1, est adressée au Conseil des maisons de vente par téléprocédure sur son site internet.
Article L642-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22
Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
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