Codes de loi français

Article 706-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75

Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total

Article R434-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 02

sur leur demande.

Article R211-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le remboursement la disposition législative, réglementaire ou conventionnelle en vertu de laquelle cette somme est due à la victime.

Article 242 septies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

Les remboursements prévus au III de l'article 242-0 C ne peuvent être obtenus que sur présentation, avec la demande déposée auprès du service local des impôts simultanément au dépôt des relevés mentionnés aux quatre derniers alinéas du présent article

Article R613-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 41

La modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d'au moins quinze jours la date de sa demande.

Article R613-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 40

En cas de trop versé, le montant du crédit lui est remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en cours.

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

Les sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7, des frais d'exécution éventuellement

Article L327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 15

Pour les indemnités dues sous forme de rentes, elle est arrêtée au montant de la provision mathématique.

Article 29

Le fonds de garantie prévu à l' article L. 421-1 du code des assurances rembourse, dans les conditions prévues au IV de ce même article, aux sociétés d'assurance contre les accidents le montant des provisions mathématiques correspondant aux majorations

Article R121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90

Les membres de commission particulière ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés dans les conditions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.

Article R613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Toutefois, le travailleur indépendant peut demander en cours d'année que le versement trimestriel intervienne à la date de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins trente jours la date de cette demande.

LEGIARTI000024751006

Cependant, la date de remboursement est incertaine.

LEGIARTI000024751080

Cependant, la date de remboursement est incertaine.

Article 15-3

La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est financée par les provisions techniques mentionnées au second alinéa de l'article 15-1.

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25, ceux-ci perdent tout droit à remboursement

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

Classe 3 - Provisions techniques. 30 Provisions d'assurance vie 300 Opérations directes. 3000 Provisions mathématiques. 3001 Provisions de gestion. 3002 Provisions pour frais d'acquisition reportés. 304 Acceptations. 31 Provisions pour cotisations

Article D713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 82

En matière d'affections imputables au service, les frais qui sont à la charge de l'Etat en vertu des dispositions statutaires ne donnent pas lieu à remboursement par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article L643-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.

Article R123-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

, une provision.

Article L1612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions