Codes de loi français

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

contre lui et contre l'auteur du dommage.

Article R211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception

Article L172-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables.

Article L597-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.

Article R*160-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé

Article L1142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Lorsque la victime n'a pas informé la commission régionale des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, les tiers payeurs ont un recours contre la victime, à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue

Article L211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56

Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après

Article 515

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant.

Article A230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 86

Si le contrat a une durée supérieure à une année ou s'il est renouvelable par tacite reconduction, l'assureur doit faire parvenir chaque année à l'assuré, soit sur la demande de celui-ci, soit d'office, l'attestation valable pour la période annuelle,

Article L753-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 exercent un recours contre les chefs d'exploitation ou d'entreprises débiteurs, pour le compte desquels des sommes ont été payées par elles, conformément aux dispositions de l'article L. 753-4.

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43

Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur

Article L175-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police d'assurance sur corps, l'assureur garantit pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément

Article 37

L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des installations électriques, conformément aux référentiels en vigueur.

Article L172-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

Le défaut de paiement d'une prime permet à l'assureur soit de suspendre l'assurance, soit d'en demander la résiliation.

Article R211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu'une partie des renseignements demandés par l'assureur dans sa correspondance et que la réponse ne permet pas, en raison de l'absence de renseignements suffisants, d'établir l'offre d'indemnité

Article L1142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

L'assureur qui fait une offre à la victime est tenu de rembourser à l'office les frais d'expertise que celui-ci a supportés. L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Article R250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité, à compter du refus de l'assureur sollicité ou, dans les