Codes de loi français

Article 10

Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 du code de la défense, le commandant de la formation administrative en charge du recrutement de l'intéressé reçoit délégation de pouvoir du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur

Article 8

Lorsque la demande d'exemption défense s'inscrit dans le cadre d'une urgence opérationnelle et que l'examen par le ministre de la défense du dossier administratif et du sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale

Article R4133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

I. – Les changements, sur demande, de force armée, de formation rattachée ou de corps au sein de la même force armée ou formation rattachée sont prononcés, pour les militaires des forces armées ou formations rattachées autres que la gendarmerie nationale

Article 68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

Article R4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 87

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne de défense et de sécurité des forces armées et des formations rattachées.

Article R4137-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

, il transmet la demande de sanction qui lui a été adressée au ministre de la défense.

Article R4137-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, accuse réception à l'intéressé de la demande.

Article 16

La demande est déposée auprès de l'autorité compétente pour délivrer le passeport.

Article 6

Les réquisitions et demandes de concours des moyens des armées et des services interarmées délivrées par l'autorité civile sont adressées ou exprimées, sous couvert du préfet de zone de défense, directement à l'officier général de zone de défense.

Article R4137-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

forces armées et les formations rattachées.

Article R562-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

La demande formée en application de l'article L. 562-24 doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Le juge interroge spécialement les parties sur ce point et leur accord est consigné dans la décision.

LEGIARTI000047638673

de formation des armées à l'issue de ma scolarité en (3) Si mon intention venait à changer, je m'engage à en aviser le commandant du lycée de la défense, sachant que je ne pourrai demander mon maintien dans l'établissement au-delà de l'année scolaire

Article R1411-11-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Les modalités détaillées de la demande et la forme de l'autorisation sont déterminées par arrêté non publié du ministre de la défense.

Article 18

Les élèves agents techniques issus du recrutement au titre du 1° de l'article 7 qui ne sont pas nommés agent technique à l'issue du stage de formation, sont admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de la défense, un contrat en qualité de

Article R1621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

-Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès du gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4. Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. II.

Article 18

Nul ne pourra former de demande, fournir aucune exception ou défense en justice, passer aucun acte, pour tout ce qui peut être relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans justifier de sa patente, dont mention sera faite en tête des actes

Article R2342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Les demandes d'autorisation adressées au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité sont accompagnées d'un dossier dont le contenu et la forme sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Article 18

Le dossier de demande d'agrément des organismes de formation visé à l'article 17-3 comprend : -une note de présentation argumentée du directeur de l'organisme de formation qui sollicite l'agrément ; -le référentiel interne d'organisation de la formation

Article R612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45

Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et ministre chargé de la propriété industrielle

Article R4221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 1°