Codes de loi français

Article 24

Toutefois, en ce qui concerne les certificats d'utilité et les certificats d'addition s'y rattachant, la description, les revendications et les dessins ne sont fournis qu'en deux exemplaires.

LEGIARTI000047044468

de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, en date du 15 mai 2020, sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres ainsi que les marchés subséquents s'y

Article 2

L'actif et le passif de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry sont transférés à cette date à l'établissement public Grand Paris Aménagement.

Article L143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55

La " Fondation du patrimoine " peut recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée

Article R162-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

-Pour les activités de télésurveillance médicale se rattachant à une ligne générique, la demande de code est effectuée par l'exploitant par voie dématérialisée, en utilisant un formulaire arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité

Article D102-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 47

-Les informations mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article L. 163-1 sont précisées à proximité de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.

Article R1435-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 80

Il précise notamment les modalités retenues pour la gestion des alertes sanitaires s'y rattachant. Le protocole de zone est établi pour trois ans. En l'absence d'actualisation, ce protocole est renouvelé par tacite reconduction.

Article 19

Ils peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.

Article 1

Pour les parts ou actions de sociétés immobilières précitées, il convient de prendre en compte les apports en comptes courants s'y rattachant.

Article 12

A l'exception de l'article 7 et du 3° de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques

Article R253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

nouvelles études d'un produit déjà autorisé ; 2° Demande relative aux produits génériques mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; 3° Demande portant sur des modifications des conditions d'emploi prévues par l'autorisation de mise

Article R515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

opérations financières de toute nature en vue de : a) Contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l'Etat à l'étranger ; b) Contribuer au développement des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie

Article L143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 10

Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds.

Article L1424-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation dont les modalités de fixation sont déterminées par délibération du conseil territorial.

Article L5545-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 40

Le capitaine ou le patron veille à ce que les jeunes travailleurs ne soient employés qu'aux travaux et services en rapport avec leurs aptitudes médicales et se rattachant à l'exercice de leur profession.

Article 12

titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ; 2° Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant

Article R4321-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Un masseur-kinésithérapeute qui se sert d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.

Article R612-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est remplacé par son suppléant. Dans le cas contraire, la commission se prononce sur la demande.

Article A3211-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28

L'attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d'inscription à l'examen.

Article R382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 70

, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattachant