Codes de loi français

Article D653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 47

reproduite) i est le taux d'actualisation fixé en application du II de l'article D. 351-8 et du a du 3° de l'article D. 653-3 ; k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande :

Article L732-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99

Les assurés peuvent demander la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial défini au 2° de l'article L. 722-10.

Article R663-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 58

Le montant du versement correspondant au rachat d'un trimestre est déterminé en tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date à laquelle il présente sa demande, lorsque l'activité à laquelle il a été collaboré était autre que celle d'un avocat, de la

Article D643-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58

du a du 4° de l'article D. 643-6 ; k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande : de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ; A est l'âge de référence fixé, en fonction de l'âge

Article D357-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, la substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité peut être demandée par l'intéressé avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8, s'il justifie du minimum de

Article 1

Les fonctionnaires régis par le code général de la fonction publique et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à l'âge fixé au 1° de l'article L. 556-1 de ce code sont, à leur demande, lorsqu'ils atteignent

Article D351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

l'âge de soixante-deux ans. 4° Pour l'application du 3° du I du présent article : a) Sont pris en compte, pour les demandes de versement présentées au cours d'une période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, les salaires

Article 14

I - Les agents non titulaires à temps plein exerçant des fonctions dans un office d'habitations à loyer modéré ont droit, pendant les trois premières années de présence dans l'office, et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé

Article L6521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

L'intéressé peut à tout moment, à partir de l'âge de soixante ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol.

Article A132-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ; 9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré

Article A223-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats concernés de membres participants en année N et N-1 ; 7° bis Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre

Article 7

Soit soixante ans au moins, et au plus l'âge requis pour pouvoir prétendre à bénéficier d'un avantage de vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles ; b) Soit cinquante-cinq ans au moins, et au plus l'âge requis pour pouvoir prétendre

Article 6

Les renseignements destinés à la commission chargée, en vertu des dispositions de l'article 36 de la loi susvisée, d'établir la liste des priorités pour l'instruction des demandes comprennent notamment : L'âge du demandeur et sa situation familiale avec

Article 13

V - Le report de congé résultant du paragraphe III de l'article 11 ci-dessus et du paragraphe IV ci-dessus n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les agents mentionnés au premier alinéa du présent article qui atteindraient l'âge de vingt ans

Article A322-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

L'âge minimum requis pour la pratique du parachutisme sportif est de quinze ans.

Article 18

II - Pour être recevable, la demande visée en I ci-dessus doit être présentée : S'il s'agit d'un assuré n'ayant pas réclamé le bénéfice du droit à un avantage de vieillesse avant l'âge de soixante-cinq ans, au cours du trimestre civil pendant lequel il

Article 77

Il ne peut être liquidé de pension d'invalidité au profit de l'assuré dont l'âge est supérieur à celui mentionné au deuxième alinéa du présent I ou au profit de l'assuré qui a demandé avant l'âge mentionné au deuxième alinéa du présent I la liquidation

Article D351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 01

atteint l'âge de soixante-deux ans et, d'autre part, le montant annuel du plafond en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande ; c) Dans le cas visé au c du 3° du I de l'article D. 351-8, à la valeur moyenne

Article 1

Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptant au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite peuvent bénéficier, sur leur demande, du congé spécial prévu par le présent décret.

Article 1

Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite peuvent bénéficier sur leur demande du congé spécial prévu par le présent décret.