Codes de loi français

Article 2

Honeywell Bull : Symbol et metasymbol Assiris et : : : Magiris, assembleur Bal-Map, : : : Gemap Eassycoder. : : Burroughs : Assembleur.

Article A325-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 67

l'autorité dont relève la fourrière ou sa dénomination ; -l'état du véhicule à partir d'une inspection visuelle : -le cas échéant, le nom et les coordonnées de la fourrière ; -le verrouillage : -deux dessins du véhicule, faisant apparaître : -les symboles

Article D361-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64

La demande d'indemnisation est présentée : 1° Par l'exploitant ou, en cas de métayage, par le preneur, lorsque les dommages affectent les récoltes ou les cultures ; 2° Par le propriétaire des sols lorsque les dommages affectent les sols ; 3° Par le propriétaire

Article Annexe à l'article R543-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 99

SYMBOLE POUR LE MARQUAGE DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES Le symbole indiquant que les équipements électriques et électroniques font l'objet d'une collecte sélective représente une poubelle sur roues barrée d'une croix, comme ci-dessous.

Article L551-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.

Article 8

Symbole européen. Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent obligatoirement comporter le symbole européen complété de la lettre "F".

Article 14

principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ou de la convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages

Article 2

pêche maritime peuvent déposer auprès du préfet de département du lieu de survenance du dommage une demande d'indemnisation.

Article L162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 17

En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu'un tel dommage est survenu, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut à tout moment demander à l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre de lui fournir toutes

Article ANNEXE

Le symbole d'une flamme, prévu à l'article 1er, doit correspondre au modèle ci-dessous : (Cliché non reproduit, voir au journal officiel).

Article L162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.

Article Annexe

Le symbole d'une flamme, prévu à l'article 1er, doit correspondre au modèle ci-dessous : (Cliché non reproduit, voir au Journal officiel). F. - Facilement inflammable.

Article L128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés

Article Annexe art. 4

4 - Définitions - Symboles.

Article L152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 66

Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts

Article 5

[vous pouvez consulter le symbole à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article R421-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Les propriétaires susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 421-17 adressent au fonds de garantie une demande d'indemnité, par lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, avec demande d'accusé de réception, dans un délai

Article R*421-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Une description détaillée de l'immeuble avant les dommages et des dommages subis du fait de l'activité minière ; 3. Tout document probant sur l'usage de l'immeuble à la date d'apparition des dommages ; 4.

Article R1142-63-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés nécessitent une nouvelle évaluation des dommages, cette personne ou ses ayants droit peuvent demander au collège d'experts d'émettre un nouvel avis.

Article R162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Lorsque l'autorité administrative compétente considère que la demande mentionnée à l'article précédent révèle l'existence d'un dommage ou d'une menace imminente de dommage au sens du présent titre, elle recueille les observations de l'exploitant concerné