Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 228 résultats pour « demande tendant à remettre en cause le titre dans son principe (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 228 résultats pour « demande tendant à remettre en cause le titre dans son principe (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L161-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux.
Article L160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04
Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant.
Article R4322-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 04
Lorsqu'un conseil régional ou interrégional de l'ordre constate qu'il existe une raison objective susceptible de remettre en cause son impartialité, lors de la réception d'une demande, il transmet immédiatement celle-ci au président du conseil national
Article L1142-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 01
Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office
Article A821-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70
susceptibles de mettre en cause la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation. 12.
Article LO3445-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98
I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil départemental.
Article 29
Dans les dix jours du transfert d'ordre, l'agent de change acheteur doit notifier à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts le nom de son donneur d'ordre et lui remettre, pour les titres non libérés,
Article R203-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99
de nature à remettre en cause le bon exercice des missions.
Article 914-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Article LO7311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58
I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée de l'assemblée.
Article 9
Les matériaux mobilisés dans une opération de curage doivent être remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre, dans les conditions prescrites
Article 12
Lorsque la direction générale de l'armement constate qu'une entreprise certifiée ne remplit plus une ou plusieurs des exigences du référentiel précisant les critères de certification, et lorsque cette non-conformité n'est pas de nature à remettre en cause
Article LO4435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 27
I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil régional.
Article L521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72
Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre du présent livre et des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Article L3345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40
, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages
Article R*247-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32
Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à
Article R331-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
" expropriant ", " exproprié " et " ordonnance d'expropriation " soient substitués, selon les cas, les termes : " établissement chargé du parc ", " demandeur " et " décret de création ", les dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause
Article R521-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41
Pour les concessions existantes ne disposant pas d'un règlement d'eau, le préfet peut, sur son initiative ou à la demande du concessionnaire, engager, sans remettre en cause l'équilibre général de la concession, la procédure d'établissement d'un règlement
Article R597-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34
En cas de modification des caractéristiques ou du régime d'une installation susceptible de remettre en cause le classement du site ou les critères retenus pour son classement sur la liste mentionnée à l'article R. 597-3, l'exploitant en informe les ministres
Article R124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 45
Le bénéficiaire d'un chèque énergie qui souhaite affecter la valeur de son titre au financement de dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie de son logement peut remettre le chèque non utilisé à
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