Codes de loi français

Article 698-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 74

Les juridictions compétentes pour juger les infractions prévues par le livre III du code de justice militaire peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.

Article XI

Ainsi, les membres des administrations de district & de département, & les représentans à l’assemblée nationale, ne pourront jamais être révoqués, & leur destitution ne pourra être que la suite d’une forfaiture jugée.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

Le droit à l'obtention ou à la jouissance de l'allocation de reconnaissance du combattant est suspendu : 1° Par la destitution prononcée en application des prescriptions du code de justice militaire ; 2° Par la participation à un acte d'hostilité contre

Article R2333-120-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65

Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou, par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.

Article 4

Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite : 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ; 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de notaire ou, le cas

Article 6

L’article 20 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 20 – La juridiction qui prononce une peine d’interdiction ou de destitution commet un administrateur qui remplace dans ses fonctions l’officier

Article R743-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Pour l'application de l'article R. 743-79, si les ayants droit des associés décédés dans le cas prévu à l'article R. 743-67, ou les associés dans les autres cas de dissolution de la société à l'exception de celui résultant de sa destitution, ont choisi

Article Annexe 3-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 97

sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution

Article L4743-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74

La condamnation entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle. Les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale.

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 01

liste s'il a été : 1° L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 2° L'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 39

En temps de guerre, si le coupable est officier, la destitution peut également être prononcée. Le tout sans préjudice des dispositions prévues par le code du service national.

Article Annexe 3-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 99

sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution

Article L323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

L'officier coupable peut, en outre, être condamné à la destitution ou à la perte du grade.

Article D631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 88

incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution

Article L4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

âgé de dix-sept ans au moins ; 3° Etre en règle au regard des obligations du service national ; 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution

Article Annexe 1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62

Que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution

Article R743-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, dans les conditions prévues aux articles

Article 131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 04

incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution

Article Annexe 1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62

livre VI ou des dispositions antérieurement applicables et n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution