Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 118 résultats pour « diffusion de documents publicitaires concernant une loterie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 118 résultats pour « diffusion de documents publicitaires concernant une loterie »
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EXTRAIT
Article 2
Le dossier produit à l'appui de la demande comprend : 1° Une déclaration indiquant si le demandeur entend ou non recourir à la collecte des ressources publicitaires et à la diffusion de messages publicitaires ; 2° Un projet prévisionnel d'exploitation
Article 73
Sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle, la diffusion par un service de télévision d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus de deux interruptions publicitaires.
Article L5422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20
Dans les cas mentionnés au présent chapitre, le tribunal peut interdire la vente et ordonner la saisie et la confiscation des médicaments, produits, objets et appareils susvisés, ainsi que la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires
Article 15-1
de la communication audiovisuelle et numérique ne peuvent pas comporter de messages publicitaires.
Article 23
Le vendeur d'espace publicitaire en qualité de support ou de régie rend compte directement à l'annonceur dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.
Article 1
de produits immunologiques : 2 287 € par lot ; b) Pour la diffusion des annales de qualité des laboratoires d'analyse de biologie médicale : 304 € par exemplaire des annales ; c) Pour les expertises concernant l'agrément des produits et procédés désinfectants
Article 14
Les messages publicitaires ou les séquences de messages publicitaires doivent être aisément identifiables comme tels et nettement séparés du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par des écrans reconnaissables à leurs caractéristiques
Article R132-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53
I. – Sont intégralement déposés et conservés les documents audiovisuels suivants lorsqu'ils sont d'origine française au sens de l'article R. 132-37 et font l'objet d'une première diffusion par les services de télévision mentionnés au 1° de l'article R
Article 8
Un tableau d'affectation des parts ou actions aux lots et par période est annexé à l'état descriptif de division.
Article 1
ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ; 2° Reproduction et mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information
Article 15
Il indique dans son dossier de demande d'autorisation l'organisation mise en place pour respecter cette gestion par lots.
Article L5423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21
Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de publicité utilisé, les personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.
Article R2133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 84
Le contenu de l'information à caractère sanitaire que doivent contenir les messages publicitaires et promotionnels mentionnés à l'article L. 2133-1 est fixé par arrêté interministériel, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation
Article 15
. - Les messages publicitaires sont insérés entre les émissions.
Article 7
Dans la négative, et dans le cas où il est fait état de tels dispositifs dans des documents rédigés à des fins publicitaires ou dans les documents remis aux acheteurs, une mention figurant sur ces documents doit attirer l'attention sur le fait que ces
Article 4
Le message sanitaire s'inscrit dans un espace horizontal et réservé à ce texte recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.
Article R132-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53
I. – Sont intégralement collectés par l'Institut national de l'audiovisuel et conservés les documents sonores suivants lorsqu'ils sont d'origine française au sens de l'article R. 132-37 et font l'objet d'une première diffusion par les services de radio
Article D320-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15
Il est présenté de manière accessible et aisément lisible, conforme à sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui l'accompagne.
Article L116-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
Ces conventions prévoient notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'intermédiaire mentionné à l'article L. 116-2 est tenu de soumettre à la mutuelle ou l'union les documents à caractère publicitaire, préalablement à leur diffusion, afin de vérifier
Article L433-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
Les propriétaires de marques de produits ou de services peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu'elle est faite de mauvaise
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