Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 550 résultats pour « directeur de l'institut national de la propriété industrielle »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 550 résultats pour « directeur de l'institut national de la propriété industrielle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R422-51-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36
L'information prévue aux articles 10 et 19 décret n° 2025-131 du 13 février 2025 est transmise au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle.
Article R422-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
La chambre de discipline est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la propriété industrielle, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par le président de la Compagnie nationale
Article R612-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45
Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et ministre chargé de la propriété industrielle
Article R411-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Le greffier adresse au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre simple, une copie de l'acte de recours.
Article R612-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45
L'autorisation est notifiée au demandeur par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour les demandes internationales de protection des inventions, par le ministre chargé de la propriété
Article 5
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et le directeur de l'institut Pasteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R411-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05
L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance.
Article R422-55-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 96
Le ou les contrôleurs communiquent immédiatement au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle tout fait, constaté au cours d'un contrôle, susceptible
LEGIARTI000029106639
Comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L716-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73
Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l'autre partie dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre
Article R411-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
général de l'Institut national de la propriété industrielle et en déposent copie au greffe de la cour.
Article R612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 56
Une demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de la demande de brevet au ministre de la défense, qui fait part de sa décision au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 3
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, le directeur de l'Ecole
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 28
Le directeur de l'institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 26
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 7
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R613-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 89
de la propriété industrielle et de la santé ; 2° Le directeur général de la santé ou son représentant ; 3° Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; 4° Le directeur général de l'Institut national
Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Page 1 · 49 550 résultats