Codes de loi français

Article R931-3-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. Est également réputé démissionnaire d'office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle.

Article L225-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Article L225-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Article D6162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97

Les membres du conseil d'administration qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6162-8 sont déclarés démissionnaires d'office par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 16

Le membre du conseil d'administration qui se trouve dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus à l'article L. 315-11 est immédiatement déclaré démissionnaire d'office par le préfet de département du siège de l'établissement ou le directeur

Article R6143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d'office par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R922-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98

L'exercice des fonctions de directeur général est soumis à une limite d'âge fixée par les statuts, qui ne peut être inférieure à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8. A défaut de disposition expresse, elle est égale à cet âge.

Article R1123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 39

Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances du comité, ce membre est réputé démissionnaire.

Article R322-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34

-Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général , de directeur général délégué ou de membre du directoire une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Article R213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18

Faute de réunion de l'assemblée générale, l'associé peut convoquer lui-même l'assemblée générale.

Article 3

Dans les établissements publics et entreprises mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret, les fonctions de président du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu, quelle que soit sa dénomination, de directeur général

Article D1442-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 88

Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire.

Article R528-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret ou désignés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.

Article Annexe art. 18

Ils sont renouvelables par tiers, tous les ans, après l'assemblée générale ordinaire annuelle.

Article 20

La responsabilité du directeur responsable démissionnaire ne cesse qu'après notification à l'intéressé de l'accusé de réception ministériel.

Article L712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 73

Au besoin, il est recouru à la dissolution du bureau ou de l'assemblée générale de l'établissement par décision de l'autorité compétente.

Article L1441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Le conseiller prud'homme nommé, qui refuse de se faire installer, qui est déclaré démissionnaire ou qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 1442-1, ne peut être candidat pendant un délai de quatre ans à compter de son refus, de la

Article 6 bis

Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie les membres des comités techniques régionaux qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives.

Article L204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 21

Les conseillers départementaux déclarés démissionnaires d'office par application de l'article L. 3121-4 du code général des collectivités territoriales sont inéligibles pendant une année au conseil départemental.

Article R3415-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. Les fonctions de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité.