Codes de loi français

Article L451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 36

En application du deuxième alinéa du 6 de l'article 18 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen

Article L621-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18

l'Autorité des marchés financiers transmet, en application de l'article L. 621-20-1, certains faits ou informations au procureur de la République financier, la déclaration ou la notification prévue à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement

Article L621-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 07

Pour la recherche des abus de marché définis par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen

Article L621-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour les dirigeants ou les préposés des personnes mentionnées à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché

Article L229-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 44

placés dans la réserve de stabilité du marché créée par l'article 1er de la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 ; 3° Des quotas annulés conformément au III de l'article L. 229-11-3 ; 4° Des quotas annulés conformément

Article L229-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64

La présente section s'applique aux exploitants d'aéronefs opérant des vols à l'intérieur du territoire national et dont les émissions de gaz à effet de serre sont soumises aux obligations du système européen d'échange de quotas d'émission instauré par

Article L312-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 36

Pour l'application du présent sous-paragraphe, le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union pour les installations fixes ou “ SEQE-IF ” de l'UE, s'entend du système établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du

Article L22-10-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ; 2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'une information privilégiée au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement

Article L621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 39

Conformément au dernier alinéa de l'article 20 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen

Article 2

communautaires suivantes : 1° Directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001

Article 1

Les exploitants d'installations qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à la date de publication du présent décret et qui exercent une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2003/87/ CE du

Article Annexe I

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Règlement (UE) n° 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions

Article L712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ; 2° Le règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles

Article L229-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39

internationaux effectués entre un aérodrome situé dans un pays appliquant le régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“ CORSIA ”) et mentionné dans l'acte d'exécution adopté en application de l'article 25 bis de la directive

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent : - aux tracteurs agricoles et forestiers tels que définis à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 74/150/CEE susvisée ou à l'article 2 de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil

Article 2

"additifs pour l'alimentation animale", "auxiliaire technologique" et "prémélanges" ; - le règlement (CE) n° 183/2005 précité pour "établissement" et "production primaire d'aliments pour animaux" ; - le règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen

Article L6223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 95

européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement

Article Annexe A

Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

Article L621-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE et au titre du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations

Article 221-II-1/08 bis

Prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers effectuant régulièrement des voyages à destination ou au départ d'un port d'un État membre de l'Union européenne 1.