Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 306 résultats pour « dispositions spéciales applicables aux opérations de construction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 306 résultats pour « dispositions spéciales applicables aux opérations de construction »
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EXTRAIT
Article 2
Les dispositions de l'article R. 235-11 sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
Article L2252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 27
-Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration
Article L3231-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31
I. – Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par un département : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration
Article L4253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30
I. – Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4253-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une région : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration
Article 3
Les dispositions des articles R. 235-12 et R. 235-13 sont applicables à compter du 1er janvier 1989.
Article 18
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prêts afférents à des opérations faisant l'objet d'une décision d'octroi de primes à la construction délivrée à compter de la publication du présent arrêté.
Article L236-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 236-8 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration
Article A421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04
La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1, mentionnée au II
Article 12
Néanmoins, à titre de mesures transitoires, les dispositions des décrets visés à l'article 11 ci-dessus demeurent applicables aux opérations en cours au 1er septembre 1976 et jusqu'à leur achèvement complet.
Article L522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
Les militaires français et alliés morts pour la France en activité de service au cours d'opérations de guerre sont inhumés à titre perpétuel dans les nécropoles ou les carrés spéciaux des cimetières communaux.
Article L312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
Les dispositions des articles L. 3231-4, L. 3231-7, L. 2252-1 et L. 2252-2 du code général des collectivité territoriales, ne sont pas applicables aux garanties d'emprunt ou aux cautionnements accordés respectivement par un département ou une commune
Article L131-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59
En outre, le plan de prévention peut imposer une servitude de débroussaillement sur des terrains délimités en vue de la protection des constructions.
Article 1
Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements suivants : - les écoles primaires publiques, maternelles et élémentaires ; - les collèges, les lycées et les établissements
Article 6
I. ― Le bilan de la Caisse centrale de réassurance comporte un compte de réserve correspondant aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction
Article 157
. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, Art.
Article 17-1
Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus par les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV de la deuxième partie
Article R422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut agréer spécialement les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour leur permettre d'étendre leur activité à l'ensemble du territoire national.
Article L331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 43
2° tient lieu d'autorisation spéciale ; 4° La réglementation du parc et la charte prévues à l'article L. 331-2 peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations.
Article R3211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 31
La cession d'un immeuble peut être faite à l'amiable sans appel à la concurrence : 1° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés
Article 7
Le certificat de spécialisation option " constructions paysagères " est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.
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