Codes de loi français

Article D752-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 83

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 752-5 est payée à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole à partir du quatrième jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur.

Article L244-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 20

impayées par l'employeur pour l'ensemble de son personnel, lors de l'accident ou de l'arrêt de travail du salarié ou assimilé.

Article D751-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

Lorsque la déclaration de l'accident en application du cinquième alinéa de l'article D. 751-85 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident.

Article L371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

L'assuré victime d'un accident du travail, tout en bénéficiant des dispositions de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, conserve pour toute maladie qui n'est pas la conséquence de l'accident, ainsi qu'en cas de

Article D751-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

de l'accident.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.

Article D412-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Le donneur d'ordre mentionné au 2° de l'article L. 412-3 du code pénitentiaire est tenu de déclarer l'accident du travail au chef de l'établissement pénitentiaire qui doit établir la déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 441-2.

Article 11

et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident ; La réparation ou le remplacement de ceux que l'accident a rendus inutilisables ; Les frais de transport de la victime à l'établissement hospitalier.

Article 4

les créanciers individuels ; - identité bancaire ; - code de l'établissement scolaire d'affectation ; - date de naissance pour les créanciers individuels ; - code du pays étranger pour les créanciers étrangers ; - pour les créanciers accidentés du travail

Article 2

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tous les travailleurs soumis aux dispositions de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail d'outre-mer.

Article 16

La déclaration d'accidents du travail prévue à l'article 137 du code du travail d'outre-mer est adressée en deux exemplaires à l'inspecteur du travail et des lois sociales du lieu de l'accident.

Article D242-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 16

L'accident du travail ou la maladie professionnelle donnant lieu à une incapacité temporaire puis à une incapacité permanente est classé dans les catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente correspondantes.

Article L597-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Dans tous les cas autres que celui où la victime étant au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit ou d'une maladie professionnelle, les recours sont exercés contre

Article R441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

Article 18

Si la victime n'a pas repris son travail dans les trois jours qui suivent l'accident, l'employeur est tenu de demander l'établissement d'un certificat médical indiquant l'état de la victime, les conséquences de l'accident ou, si les conséquences ne sont

Article D412-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 16

Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu avant la détention, la charge des frais de santé et des indemnités journalières afférentes à la période d'incapacité temporaire pendant la détention incombe à l'organisme de sécurité

Article 9

L'accident professionnel s'entend d'un événement imprévisible et soudain, survenu au cours ou à l'occasion du travail afférent au métier de marin et entraînant, pour la victime, soit une incapacité de travail temporaire ou définitive, soit la nécessité

Article D751-47-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38

Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude

Article 51

, ou la date de l'accident ou de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ; 2° Avoir moins de soixante ans ; 3° Avoir été immatriculé depuis douze mois au moins lors de l'interruption de travail suivie d'invalidité, ou