Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 650 résultats pour « distributeur collecteur de commandes des produits d'une société »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 650 résultats pour « distributeur collecteur de commandes des produits d'une société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L541-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43
A cet effet, en cas de vente avec livraison, il peut également être fait obligation aux distributeurs de proposer la reprise sans frais des produits usagés au point de livraison du produit vendu, ou auprès d'un point de collecte de proximité lorsqu'il
Article L441-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités.
Article L3513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 93
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mettent en place et tiennent à jour un système de collecte d'informations sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine
Article R543-232
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 03 > 84
L'obligation de collecte séparée des déchets issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement faite aux metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé est assurée par : 1° La mise en place, en
Article R541-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52
Les producteurs ou leur éco-organisme mettent sans frais à disposition des distributeurs et des points de collecte de proximité mentionnés au second alinéa du I de l'article R. 541-161, des conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés
Article R541-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52
Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue au point de livraison, ou auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables
Article L165-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75
A une date et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020, l'inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est subordonnée à la détention d'un
Article L557-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07
Les importateurs et les distributeurs, et le cas échéant, les prestataires de services d'exécution de commandes, s'assurent que, tant qu'un produit ou un équipement est sous leur responsabilité, les conditions de stockage, d'entreposage, de conditionnement
Article R543-230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27
Les producteurs, les distributeurs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent, chacun en ce qui le concerne, des mesures de prévention visant à réduire la quantité et la nocivité des déchets issus de produits chimiques pouvant
Article R541-165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
Lorsque qu'un distributeur est tenu, en application de l'article L. 541-10-8, de reprendre des batteries usagées et des équipements électriques et électroniques usagés, il place les conteneurs ou bennes de collecte dédiés à ces produits usagés à proximité
Article L213-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
Le fait générateur est alors l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des produits ou des semences traitées ou la commande d'un traitement de semence auprès d'un prestataire de service.
Article D213-48-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
-Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8, la déclaration est souscrite : a) Par tout distributeur de produits phytopharmaceutiques à leur utilisateur final, agréé en application du 1° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche
Article L443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 08
I. - Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services
Article R543-248
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 28
Les producteurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et leurs groupements qui procèdent à la collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement informent sur les points de collecte dont ils assurent la gestion et par tout moyen approprié
Article R165-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation peut adresser des observations écrites au comité économique des produits de santé ou demander à être entendu par le comité
Article L165-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53
selon lesquelles sont prises en compte les données collectées pouvant, le cas échéant, donner lieu à une modulation du tarif de responsabilité ou du prix, notamment au regard du bon usage des produits ou prestations concernés.
Article D213-76-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 74
.- Pour la redevance pour pollutions diffuses mentionnée à l'article L. 213-10-8, la déclaration est souscrite : a) Par tout distributeur de produits phytopharmaceutiques à leur utilisateur final, agréé en application du 1° du II de l'article L. 254-1
Article L3515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
dispositions de l'article L. 3513-11 ; 8° Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d'un produit du vapotage de ne pas mettre en place ou mettre à jour un système de collecte d'informations mentionné à l'article L. 3513-13, sur tous
Article D412-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
Les distributeurs sont soumis aux obligations suivantes : 1° Lorsqu'ils mettent un produit à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences de la présente section ; 2° Avant de mettre
Article R412-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 16
L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.
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