Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 112 résultats pour « distribution de bulletins de vote, professions de foi ou circulaires de candidats »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 112 résultats pour « distribution de bulletins de vote, professions de foi ou circulaires de candidats »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires et de leurs suppléants, la circulaire explicative et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs par courrier postal au domicile de l'électeur au moins quinze jours
Article R713-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26
En ce qui concerne le vote par correspondance, les enveloppes, les bulletins de vote et les circulaires des candidats constituent les instruments nécessaires au vote mentionnés au 1° de l'article R. 713-14.
Article R34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93
Si un candidat, un binôme de candidats ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de
Article L165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 30
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de
Article 9
Chaque liste adresse au rectorat un exemplaire de bulletin de vote accompagné de la profession de foi destinée à l'information des électeurs, avant la date limite fixée par le calendrier des opérations électorales.
Article 64
Les bulletins de vote comportent l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, le nom et la fonction des candidats.
Article R155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51
Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins de vote doivent être établis en une seule couleur sur papier blanc et comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas
Article A713-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19
Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du coût du papier et de l'impression des bulletins de vote et des circulaires présentant les caractéristiques
Article A713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19
Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent, pour validation, à la commission d'organisation des élections, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur circulaire.
Article R157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43
d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats ; 2° De mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre
Article D766-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 87
Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par le secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger
Article 1
Le remboursement aux candidats de la série A du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote prévu par l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé est effectué sur la base du tarif forfaitaire fixé, pour chaque circonscription
Article R170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55
être de 60 à 80 grammes par mètre carré ; - les bulletins imprimés différents de ceux produits par le candidat ou la liste de candidats ; - les bulletins imprimés au nom d'un candidat sur lesquels le nom du candidat ou de son remplaçant aurait été rayé
Article L167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33
En outre, il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage.
LEGIARTI000043897479
Il n'apparait pas sur le bulletin de vote.
Article R38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55
imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.
Article R4125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 08
Le président du conseil organisateur ou, à défaut, le président du Conseil national, adresse à tous les électeurs du ressort de l'instance concernée, quinze jours au moins avant la date de l'élection, la liste des binômes de candidats ou candidats, imprimée
Article 2
Bulletins de vote Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Article 18
La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote. Elle fait préparer le libellé de ces enveloppes.
Article L216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article L. 212, celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, circulaires et affiches
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