Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 863 résultats pour « divagation de chiens en période de chasse interdite »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 863 résultats pour « divagation de chiens en période de chasse interdite »
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EXTRAIT
Article 4
La présence des chiens non tenus en laisse est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle.
Article R428-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28
pour la chasse ; b) La divagation des chiens ; c) Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ; 3° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application des articles R. 424-2 et R. 424-3 ; 4° Contrevenir aux dispositions
Article 8
I. - Sont interdits : - la chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs ; - la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ; - la chasse de la bécasse à la passée ou à la croule ; - le déterrage de la
Article 3
La chasse est interdite sur tout le territoire de la réserve naturelle.
Article 4
II. - Sur tous les autres territoires où la chasse est permise : 1° Pour les chiens courants : a) Toute l'année pour les chiens de pied tenus au trait de limier sur piste artificielle ; b) Entre l'ouverture générale de la chasse et le 31 mars dans les
Article 3
La chasse sous terre consiste à capturer par déterrage l'animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits.
Article R274-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39
Les dispositions du titre Ier applicables aux chiens et aux chats trouvés errants ou en état de divagation ainsi que les adaptations prévues par les articles R. 274-5 à R. 274-7 peuvent également être appliquées aux équidés trouvés errants ou en état
Article 2
Pour la chasse à courre, à cor et à cri, l'équipage doit être susceptible de découpler : Trente chiens courants créancés de races spécialisées servis par au moins deux personnes à cheval pour le courre du cerf et du sanglier ; Vingt chiens courants créancés
Article L273-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 27
Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Martin sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L272-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00
Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Barthélemy sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L271-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 11
Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 14
Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les
Article 5
Au cours de la chasse, chaque équipage de chasse à courre ou de chasse sous terre doit être dirigé par un responsable titulaire et porteur du permis de chasser visé et validé.
Article R274-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39
A Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le maire ou, à défaut, le préfet
Article L274-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36
Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés ainsi que des chevaux trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les adaptations
Article R271-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou
Article R272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 30
A Saint-Barthélemy, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le président de la collectivité territoriale
Article R273-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 35
A Saint-Martin, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le président de la collectivité territoriale
Article 6
La chasse est autorisée sur le territoire de la réserve, dans les conditions fixées au livre Ier, titre Ier, du code rural et de la pêche maritime ; l'accès des chiens de chasse dans la réserve est autorisé pendant les périodes et sur les territoires
Article 7
de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ou d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions lors de l'action de chasse à tir, sauf prescriptions particulières
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