Codes de loi français

Article 9

membres de la commission de réforme des militaires ; - le cas échéant, la décision prévue à l'article 7.

Article 10

pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour saisir, à la demande de l'intéressé, la commission de réforme des militaires.

Article 11

III. - L'avis de la commission de réforme des militaires, accompagné du formulaire précisé en annexe III, est communiqué sans délai à l'intéressé en séance.

Article 7

Dans le cas prévu au 2° de l'article 5, la commission de réforme des militaires ne peut être saisie qu'à l'initiative de l'intéressé.

Article 3

Si la contre-visite confirme les conclusions du médecin traitant ou si l'ouvrier conteste les conclusions d'un spécialiste agréé, le dossier est soumis à la commission de réforme compétente.

Article 1

de réforme.

Article Annexe III

RÉCÉPISSÉ DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES Je soussigné (nom, prénoms et qualité) .......... reconnais avoir reçu l'avis .......... (désignation de la commission de réforme des militaires) n° .........

Article 1

Il est constitué auprès du ministre chargé de la réforme de l'État et du ministre chargé de la culture un conseil pour la simplification du langage administratif.

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 33

La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation

Article R4139-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37

L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R. 4139-56 et

Article R4139-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ; 2° Sur l'aptitude d'un Français soumis aux dispositions

Article L52-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09

, sous la forme d'un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, des devis et des autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte.

Article R4139-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de la défense.

Article 1

La décision précise l'autorité de la force armée ou de la formation rattachée dont la commission de réforme des militaires relève.

Article 39

Toutes facilités doivent être données aux membres siégeant au sein des commissions administratives paritaires par Orange SA pour leur permettre de remplir leurs attributions.

Article 39

Toutes facilités doivent être données aux membres siégeant au sein des commissions administratives paritaires par La Poste pour leur permettre de remplir leurs attributions.

Article L340-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 65

La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Article 14

continue peut demander le bénéfice d'une pension de retraite de réforme.

Article Annexe II

FICHE INDIVIDUELLE DE PRÉSENTATION DEVANT LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES AVANT UNE DÉCISION DE RÉFORME DÉFINITIVE