Codes de loi français

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32

-Lorsque la Commission nationale du débat public décide qu'un débat public est nécessaire, elle met en place une commission particulière de trois à dix membres, y compris le président.

Article 1-1

€ 5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites : 68,00 € Vente à l'unité 3,80 € 6° Débats du Sénat, compte rendu : 64,00 € Vente à l'unité 3,80 € Abonnement (un an) table nominative et table des matières 34,00 € Table nominative à l'unité

Article R1454-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 25

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Article 802

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Article L123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Un dossier d'information sur le projet qui fait l'objet de la consultation est élaboré par la Commission nationale du débat public.

Article 7

Communication doit être donnée aux membres de la commission régionale paritaire de toutes pièces et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article L2512-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 79

Pour l'exercice des compétences prévues au 1° du I et au IV de l'article L. 5219-5, les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement sont retracées et individualisées dans un document intitulé " état spécial territorial ".

Article R463-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant

Article L567-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux.

Article R214-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée mentionne la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et ses conséquences sur le quorum, les documents et

Article L125-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire peut faire réaliser des expertises nécessaires à l'accomplissement de ses missions et organiser des débats contradictoires.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale du débat public sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du Premier ministre. Le président de la commission est ordonnateur des dépenses.

Article R121-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26

du présent article élabore, après avoir consulté les maîtres d'ouvrage pour les parties qui les concernent : a) Le document de synthèse, mentionné au premier alinéa du II de l'article R. 121-7, portant sur l'ensemble des projets faisant l'objet du débat

Article L121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 83

Le débat ne peut commencer que lorsque la Commission nationale du débat public a considéré le dossier complet.

Article L631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Ses avis sont transmis pour débat à l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.

Article 1753 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

La déclaration de recours ou l'exposé des moyens invoqués mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.

Article 21N432

Eligibilité 1° Soit qui détient l'approbation de réparation d'origine, ou document équivalent, pour la même réparation du produit, délivré par l'autorité d'exportation ; 2° Soit dont la demande d'approbation de réparation, ou document équivalent, pour

Article 914-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Article D594-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Cette mention peut, le cas échéant, figurer dans le document lui-même, notamment dans le procès-verbal de convocation prévu par le dernier alinéa de l'article 390-1, ou dans le procès-verbal de débat contradictoire préalable à un placement en détention