Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 053 résultats pour « documents soumis aux débats contradictoires et non contestés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 053 résultats pour « documents soumis aux débats contradictoires et non contestés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 696-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
La personne placée sous contrôle judiciaire par le procureur européen délégué peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures sur cette contestation
Article R412-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou
Article D49-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81
Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il souhaitait assister au débat contradictoire devant la juridiction de
Article 7
Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.
Article L125-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28
Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire peut faire réaliser des expertises nécessaires à l'accomplissement de ses missions et organiser des débats contradictoires.
Article 444
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Article D811-83-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90
Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative.
Article 142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article 145 ou au vu des réquisitions
Article 157-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 71
Les éléments produits par ce service sont soumis au débat contradictoire.
Article D594-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47
Cette mention peut, le cas échéant, figurer dans le document lui-même, notamment dans le procès-verbal de convocation prévu par le dernier alinéa de l'article 390-1, ou dans le procès-verbal de débat contradictoire préalable à un placement en détention
Article A444-194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
I. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire (numéro 37 du tableau 6), donnent lieu à la perception : 1° En cas d'instance contradictoire
Article 712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné qui résulte de cette suspension, la personne est remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.
Article R142-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Le président de la formation de jugement peut, dans le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposent, faire droit à une demande de report d'audience, formulée en temps utile par une des parties.
Article R2333-120-39 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 15
par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur une pièce produite dans un seul des dossiers ainsi joints dès lors qu'il a préalablement soumis
Article 730-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 90
S'il n'est pas procédé au débat contradictoire dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, d'office ou sur saisine de la personne condamnée ou du procureur de la République
Article 525
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65
Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
Article 823-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 62
Les dispositions de l'article 706-71 sont applicables au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne libre, tenu par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Nouméa en application
Article D49-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier. Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.
Article R214-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée mentionne la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et ses conséquences sur le quorum, les documents et
Article 696-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
décisions en matière de placement et de prolongation de la détention provisoire sont prises par le juge des libertés et de la détention qui, après avoir été saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, statue à l'issue d'un débat
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