Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 055 résultats pour « domaine réservé au prestataire du service postal universel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 055 résultats pour « domaine réservé au prestataire du service postal universel »
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Article R1-1-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 84
Après avoir recueilli les observations du prestataire du service universel postal, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse procède à l'évaluation du coût net du service universel postal
Article R1-1-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 96
Les obligations de service universel postal constituent une charge financière inéquitable pour son prestataire dès lors qu'au moins l'un des critères suivants est satisfait : 1° Le coût net de la mission représente au moins un pour cent du chiffre d'affaires
Article L2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 10
I. - Le prestataire du service universel postal reçoit de l'Etat une compensation au titre de sa mission de service universel postal définie à l'article L. 1 et dans les textes pris pour son application, dans les conditions fixées par le contrat d'entreprise
Article 20
Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l'article L. 1 du code des postes et des
Article R1-1-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 96
Une compensation ne peut être versée au prestataire du service universel postal par l'Etat que lorsque les deux critères suivants sont remplis : 1° Le coût net du service universel postal mentionné à l'article R. 1-1-28 est positif ; 2° La charge financière
Article L2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011.
Article L5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 10
Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle
Article R1-1-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 96
Le coût net du service universel postal correspond à la différence entre le coût supporté par le prestataire de ce service au titre des obligations légales qui lui incombent et celui qui serait supporté par ce même prestataire s'il n'était pas soumis
Article 4
, sous réserve des prescriptions suivantes et des prescriptions supplémentaires pouvant être fixées par le prestataire du service postal universel : a) Il ne peut être remis aux services postaux que par un expéditeur agréé par l'autorité compétente, dans
Article L126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires
Article L5-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, selon des modalités identiques et définies par décret en Conseil d'Etat, pris
Article L1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 03
Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire.
Article L5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 sur la conclusion ou l'exécution de stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative à l'accès aux moyens indispensables
Article 2
Les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l'accès universel à des services locaux essentiels. I.
Article L3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71
Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes : a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de service ; b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de
Article L3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques
Article R1-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62
et l'intégrité de leur contenu ; 3° La garantie du secret des correspondances ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux ; 4° La protection des données à caractère personnel
Article L2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des
Article R1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 19
Le service universel postal comprend l'offre des services d'envois postaux nationaux et transfrontaliers suivants : a) Les services d'envois de correspondance pesant au plus 2 kg comprenant : 1° Les services d'envois ordinaires égrenés ou en nombre, les
Article L5-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires
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