Codes de loi français

Article R*202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Les notifications sont valablement faites au domicile réel du contribuable alors même que celui-ci aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier.

Article A38-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 72

forfaitaires majorées délictuelles prévues à l'article 495-18 est assuré par les comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal judiciaire du chef-lieu du département du domicile

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.

Article 289-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 11

sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un autre Etat membre ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53

Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement, même

Article 979

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

-L'impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente

Article 30-3

En cas de subrogation du redevable fournisseur, l'attestation est établie par l'intermédiaire non redevable et comprend également le nom ou la raison sociale et la signature du ou des redevables consommateurs.

Article D213-48-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables.

Article L314-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

Est redevable de l'accise lors du changement mentionné à l'article L. 314-29 la personne redevable de l'accise préalablement devenue exigible pour le même produit.

Article Annexe I

télépéage et fonction Obligatoire Pas de document à fournir par le redevable Qualité du déclarant : mandataire du redevable Obligatoire Mandat Adresse postale du déclarant Obligatoire Pas de document à fournir par le redevable 3.

Article 238 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée

Article 33

Le redevable fournisseur ou autoconsommateur informe le service compétent qu'il est redevable avant l'exigibilité de l'accise.

Article L154-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 88

Le tiers collecteur est tenu, pour les sommes qu'il a collectées auprès du redevable et, le cas échéant, pour les formalités donnant lieu à l'imposition ou résultant de l'imposition qu'il a accomplies pour son propre compte ou pour le compte du redevable

Article 35-1

Lorsque le montant de l'accise due par le redevable fournisseur ou le redevable autoconsommateur est négatif, il est remboursé par l'administration sous trois mois.

Article 1763 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19

d'une société de libre partenariat qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B est redevable

Article L16 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 30

Les personnes compétentes contrôlent, selon le cas, les déclarations des redevables constatant l'imposition ou les documents transmis par les redevables sur la base desquels l'imposition est constatée.

Article L322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Par dérogation à l'article L. 161-1, le montant dû par chaque redevable est constaté par le gestionnaire du réseau public du transport d'électricité au moyen d'une notification adressée à ce redevable.

Article 188-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service

Article L173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles des redevables peuvent mutualiser les paiements relatifs à une ou plusieurs impositions.

Article R138-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 30

-Les entreprises redevables des contributions mentionnées à l'article L. 138-20 sont tenues d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions, quel que soit le montant des contributions dont elles sont