Codes de loi français

Article L113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Les Français ou ressortissants français victimes de dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 1er juin 1956 bénéficient des pensions de victimes civiles

Article L113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police ayant subi en métropole ou en Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 23

L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.

Article L124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis

Article L113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57

Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Sont assimilés aux orphelins : 1° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Les règles relatives aux demandes et à l'attribution des pensions des militaires et assimilés sont applicables aux victimes civiles de guerre. La demande relative à une victime mineure doit être présentée par le représentant légal.

Article L124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Les patriotes résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux, en possession du titre prévu à l'article L. 343-9, ont droit à pension de victime civile de guerre pour les maladies contractées

Article 1

Il est institué auprès du Premier ministre une commission qui a pour mission : 1° D'étudier l'orientation à donner à la politique d'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés et de transferts intracommunautaires des produits liés à la

Article 67

F Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 64 573 239 000 F Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F Total : 80 835 137 000 F Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé

Article 1119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, les actes de notoriété qui, aux termes de l'article 46 du code civil, peuvent suppléer tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus

Article 2226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72

L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial

Article 50

Le bénéfice du congé, prévu par l'article L. 822-26 du code général de la fonction publique, est étendu à tous les fonctionnaires atteints d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ayant

Article 706-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 07

Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action.

Article L124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-9 relatif à la réparation des dommages physiques subis en métropole par suite d'événements en lien avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : 1° De blessures

Article L2335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 73

L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.

Article 1056

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

I. – 1° Les actes, jugements, pièces et écrits qui concernent l'application de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre sont, à la condition de s'y référer expressément, exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité

Article L124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-8 relatif à la réparation des dommages subis en métropole et en Algérie par les personnels de police, en lien avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou décès résultant :

Article L612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04

Le directeur général de l'Office est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.