Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 999 résultats pour « dommages résultant d'actes de terrorisme ou de sabotage »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 999 résultats pour « dommages résultant d'actes de terrorisme ou de sabotage »
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Article R220-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
ainsi qu'au personnel des services de contrôle ; b) Des dommages résultant des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de radioactivité, ainsi que des effets de
Article R126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
-Lorsqu'ils concernent des grands risques définis au 2° de l'article L. 111-6, les contrats d'assurance de biens mentionnés au premier alinéa de l'article L. 126-2 peuvent stipuler, pour la réparation des dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats
Article A125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 30
aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, lorsque ces primes ou cotisations sont individualisées dans l'avis d'échéance du contrat, des primes ou cotisations afférentes aux garanties de responsabilité civile générale, de protection juridique
Article L897-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 43
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre VIII.
Article Annexe art. A220-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60
de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules ; e) les dommages causés par des actes de terrorisme ou de sabotage
Article 9
-La réparation intégrale des dommages corporels résultant des actes visés au I du présent article est assurée par l'intermédiaire d'un fonds de garantie.
Article L895-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 42
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII : 1° Les titres Ier à
Article L896-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 43
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII : 1° Les titres Ier à VI
Article L228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 64
Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et
Article D355-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95
Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations,
Article L514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
Le ministre de la justice peut décider, avec l'accord des ayants droit, que la mention " Victime du terrorisme " est portée sur l'acte de décès de toute personne victime d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ou des personnes de nationalité
Article 2
Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d'infractions pénales ainsi que d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs
Article L229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d'actes
Article D355-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 2006 : 1° Aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger ; 2° Aux étrangers
Article 113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 81 > 23
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Article L169-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21
de l'acte de terrorisme ; 4° La participation de l'assuré mentionnée aux premier et quatrième alinéas du I de l'article L. 160-13, pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme ; 5° La participation forfaitaire mentionnée
Article L135 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21
L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances et au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions mentionné à l'article
Article L34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 09
-Les dispositions des articles L. 34-2 et L. 34-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes
Article 2-1
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local aux victimes s'assure de l'information et l'indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement
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