Codes de loi français

Article 2

Cette demande est admise si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux.

Article 20

Les cotisations des bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires actifs ou retraités mentionnés au 4° du I de l'article 5 : 2° Financent, lorsqu'ils ont plus de 21 ans, le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties prévues à l'article 10 et,

Article 3

décisions de rejet) ou à compter de la date de signature du bail en cas de relogement effectif du bénéficiaire.

Article 31

Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

S'il constate que ce recours n'est pas effectif dans les conditions prévues pour les différentes catégories, il saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Article 322-71

Lorsqu'une personne morale émettrice a recours à un mandataire et qu'elle décide d'en changer, elle veille à ce que le nouveau mandataire s'assure auprès de celui qu'il remplace de la transmission effective des archives concernant la personne morale émettrice

Article Annexe

B. - Les recours juridictionnels Le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux. C. - L'instance L'introduction de l'instance et le régime de recevabilité des recours. D. - Référés et procédures d'urgence Les référés d'urgence.

Article L331-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Dans le respect des droits des parties, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique favorise ou suscite une solution de conciliation.

Article R411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation.

Article R621-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 28 > 87

Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois.

Article 150-1.20

Droit de recours. 1. Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ou son représentant en France dispose, selon les cas, d'un droit de recours conforme au droit commun ou aux dispositions de l'article 41-12 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

Article 1499

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.

Article 3-1

La participation aux séances de tout ou partie des membres de cette commission nationale de recours peut s'effectuer par des moyens de conférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission

Article 1

de travail effectif : b) Indemnité spécifique servie à raison d'un demi-taux de base par demi-journée de travail effectif : Travaux incommodes ou salissants ouvrant droit à une indemnité de troisième catégorie Indemnité spécifique servie à raison d'un

Article R211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère

Article 2460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.

Article 3

Il peut leur être alloué de surcroît une indemnité forfaitaire par dossier effectivement jugé par la formation dite « grande formation » prévue à l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 808 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 55

I. - Les opérations soumises au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier

Article R142-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 79

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la complète information de l'électeur, l'égalité entre les candidats, la sincérité des opérations

Article 88

mois, - suspension du droit permanent à dépassement et du droit à pratiquer des honoraires différents ou, quelle que soit la durée, pour toute sanction applicable aux cas de pratiques tarifaires excessives.