Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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22 612 résultats pour « droit de divulgation »
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Article R820-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
réponde aux seules fins pour lesquelles la Haute autorité a donné son consentement, ou qu'elle soit requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou qu'elle soit nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans l'Etat concerné.
Article L151-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans
Article 226-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.
Article 58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 50
Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non
Article 98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition, à
Article R613-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45
pris en application de l'article L. 612-10 (premier et deuxième alinéas) ou contre un arrêté ou un décret pris en application de l'article L. 613-19 ou de l'article L. 613-20, dans le cas où cet arrêté ou ce décret concerne une invention dont la divulgation
Article R152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 36
-La déclaration de divulgation prévue à l'article 4 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et la déclaration de divulgation
Article L2342-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01
Est punie d'un emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros d'amende toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne concernée ou de ses ayants droit, ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une vérification
Article 10-1
-Les personnes ayant signalé ou divulgué publiquement des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 ne sont pas civilement responsables des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique dès lors qu'elles
Article R311-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98
Dans l'exercice de leurs pouvoirs, le collège de supervision et le collège de résolution évaluent les effets potentiels de la divulgation des informations relatives à la personne concernée ou à la procédure de résolution.
Article L151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances
Article L151-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication,
Article 413-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 62
La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de
Article L22-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
expose et, le cas échéant, explique les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange : 1° La structure du capital de la société ; 2° Les restrictions statutaires à l'exercice des droits
Article R613-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10
Si la licence d'office a pour objet l'exploitation d'une invention couverte par une demande de brevet dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites par application des articles L. 612-9 ou L. 612-10 (alinéas 1 et 2), la juridiction saisie
Article R2311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51
Le niveau Secret est réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale.
Article 4-3
Sous réserve des dispositions leur imposant la divulgation de certaines informations, les personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires respectent la confidentialité
Article L1264-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi.
Article R4321-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Il ne fait pas une telle divulgation auprès d'un public non professionnel.
Article L1271-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63
La divulgation d'informations permettant d'identifier à la fois le donneur et le receveur de sang, en violation de l'article L. 1221-7, est punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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