Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 728 résultats pour « droit du propriétaire de s'opposer à toute exploitation de son bien »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 728 résultats pour « droit du propriétaire de s'opposer à toute exploitation de son bien »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 66
Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au dépositaire.
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Le cultivateur, lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, sauf ce qui sera dit ci-après, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature, de la valeur et de la quantité des marchandises qui doivent
Article L332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56
Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement.
Article L411-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 95 > 55
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.
Article L1251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans un délai de dix ans suivant la notification de la décision d'établissement de chacune des servitudes
Article L613-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 20
I. – Tout bien, droit ou obligation acquis par la structure de gestion des actifs peut être rétrocédé à son propriétaire initial.
Article 79-1
liste sans détenir préalablement une convention à cet effet rédigée par écrit et signée par le propriétaire du bien ou le titulaire de droits sur ce bien.
Article L213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 49
Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont tenus d'évacuer tout ou partie de ces locaux ; le nouveau propriétaire du bien est alors tenu aux obligations prévues aux articles L. 314-1 et suivants.
Article L183-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95
Le représentant de l'Etat met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles d'une remise en état, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de
Article L375-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74
Les propriétaires riverains des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées
Article R15-33-66-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 66
Le procureur de la République qui a dirigé l'enquête ou celui de la juridiction saisie des poursuites informe par tout moyen le propriétaire des biens meubles de son droit à restitution du produit de la vente dès qu'il classe sans suite la procédure ou
Article L2113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16
Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans les dix ans suivant l'établissement de la servitude, l'acquisition de tout ou partie de sa propriété
Article 313-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99
Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation
Article L2141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27
Lorsqu'un bien immobilier appartenant à la société SNCF Voyageurs est nécessaire au transport ferroviaire national, l'Etat s'oppose à tout acte de disposition ou toute création d'une sûreté sur ce bien immobilier, ou subordonne l'acte de disposition ou
Article L2102-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26
Lorsqu'un bien immobilier appartenant à la société nationale SNCF est nécessaire au transport ferroviaire national, l'Etat s'oppose à tout acte de disposition ou toute création d'une sûreté sur ce bien immobilier, ou subordonne l'acte de disposition ou
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce.
Article 47
Ce compte, dont le ministre chargé du domaine est l'ordonnateur principal, retrace : 1° En recettes : a) Le produit des cessions des biens immeubles de l'Etat ainsi que des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat ; b) Les versements
Article L526-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle.
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