Codes de loi français
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32 124 résultats pour « droit du representant »
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EXTRAIT
Article 1
territoriales et de leurs groupements avec voix délibérative, dans la limite de 25 droits de vote : - dix-sept (17) droits de vote attribués aux neuf (9) représentants du département des Hauts-de-Seine ; - deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant
Article 53
L'Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, de représentants français au Parlement européen, de représentants des
Article R4312-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31
Les représentants titulaires et suppléants du comité social d'administration central élus par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2 sont de droit représentants du personnel titulaires de la commission des droits des salariés.
Article 4
La personne handicapée ou son représentant légal saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Article 7
français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ; — le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou son représentant ; — le président du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ou son
Article R328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
des Hauts-de-Seine ; – un représentant de la région d'Ile-de-France ; – un représentant de la métropole du Grand Paris ; – un représentant de la commune de Paris ; – un représentant des communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux.
Article R4312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31
Au sein de la commission des droits des salariés, les représentants du personnel désignent, parmi les représentants titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Article R335-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
L'un est remis au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou à son représentant, l'autre est remis au détenteur ou au déclarant ou au représentant de l'un d'entre eux et le dernier est conservé par l'administration des douanes.
Article R4312-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31
La commission des droits des salariés est composée du directeur général de Voies navigables de France, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel.
Article A80 CB-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 16
Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé : – du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège
Article R1412-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 42
-1 du code de l'action sociale et des familles ; -deux représentants d'associations familiales, par le président de l'Union nationale des associations familiales ; -un représentant d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des
Article D142-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24
Outre son président et le ministre chargé des droits des femmes, membre de droit, elle comprend : 1° Onze représentants des acteurs du mouvement sportif : a) Deux représentants des sportifs et un représentant des entraîneurs et éducateurs sportifs, désignés
Article 1
Sont nommés membres de droit du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions : - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ; - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant
Article 3-2
Il est présidé par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.
Article D222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 76
; 3° Trois représentants du ministre chargé des forêts : a) Le secrétaire général ou son représentant ; b) Deux représentants de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises : - le directeur général ou son représentant
Article 1
La commission des stupéfiants comprend : 1° Huit membres de droit : Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur de l'Agence du médicament ou son représentant ; Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
Article 2
Le comité mentionné à l'article 1er est composé du ministre chargé des douanes ou de son représentant, président, de trois agents de la catégorie A choisis parmi les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ayant dans leurs
Article 44
La commission disciplinaire se réunit à la demande et sous la présidence du directeur interrégional des douanes et droits indirects, au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects.
Article R1221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 74
Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi qu'un représentant du gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux assistent aux séances du Conseil national, sans voix délibérative.
Article D311-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22
Peuvent demander à assister aux débats du conseil de la vie sociale : -un représentant élu de la commune d'implantation de l'activité ou un représentant élu d'un groupement de coopération intercommunal ; -un représentant du conseil départemental ; -un
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