Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 874 résultats pour « droit individuel à la formation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 874 résultats pour « droit individuel à la formation »
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Article R2123-22-1-C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Le membre du conseil municipal qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné
Article R3123-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Le membre du conseil départemental qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné
Article R4135-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Le membre du conseil régional qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné
Article R7125-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Le conseiller à l'assemblée de Guyane qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
Article R7227-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 95
Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui souhaitent bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adressent une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel
Article R121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98
Le membre du conseil municipal qui souhaite mobiliser son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 du code
Article L121-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61
Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires.
Article L7227-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.
Article L2123-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 59
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.
Article L3123-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 60
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.
Article L4135-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 60
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.
Article L7125-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 60
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.
Article 5
Les élus locaux peuvent utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures qu'ils détiennent à la date de publication de la présente ordonnance sous cette forme dans la limite d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur
Article L1621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 48
I. - Chaque titulaire de droits individuels à la formation au sens du présent chapitre a connaissance du montant des droits dont il dispose et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit.
Article 4
A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée conservent les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation et peuvent les mobiliser
Article 18
Les élus locaux peuvent utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures qu'ils détiennent à la date de publication de la présente ordonnance sous cette forme dans la limite d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur
Article R1621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 95
Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 instruit les demandes de formation présentées par les élus locaux pouvant bénéficier du droit individuel à la formation par l'intermédiaire du
Article D1621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 98
Lorsqu'en application des articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12, L. 7227-12 du présent code ou de l'article L. 121-37 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, une formation est financée à la fois par le fonds du droit individuel
Article R6323-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41
professionnel du titulaire ; 3° Données d'ordre économique et financier relatives au titulaire ; 4° Données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire ; 5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels
Article L4135-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21
Le conseil régional peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 4135-10-1.
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