Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 114 résultats pour « droit pour le contribuable de se faire assister d'un conseil »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 114 résultats pour « droit pour le contribuable de se faire assister d'un conseil »
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Article L47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
Article L621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 25
Toute personne convoquée ou entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
Article R*60-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code ou le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code, le contribuable
Article L232-18-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04
Toute personne convoquée ou entendue, y compris lors du recueil d'explications prévu au 3° de l'article L. 232-18-4, a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
Article L213-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
Il précise que le contribuable peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88
Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un
Article 9
L'administration doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un ouvrier d'Etat, informer l'intéressé qu'il a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix et le droit d'obtenir la communication
Article R321-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 45
La convocation rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix, en application du III de l'article L. 327-11.
Article 348 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85
II. – Lorsque la commission est saisie d'un litige prévu aux articles 1651 I et 1651 K du code général des impôts, le secrétaire informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation
Article R723-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36
Le sapeur-pompier volontaire peut, durant toute la procédure, se faire assister d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Article L80 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au contribuable concerné de faire connaître ses observations. 2.
Article L4123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88
Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques. Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique avec voix consultative.
Article L521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration sans toutefois prendre part aux votes. Il peut faire opposition aux décisions du conseil.
Article R6153-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60
L'interne poursuivi est avisé qu'il dispose d'un délai de trente jours pour prendre connaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d'information soumis au conseil de discipline, et pour présenter sa défense.
Article L1237-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il
Article 38
La caisse a le droit, à tout moment, de faire contrôler par les médecins conseils, visiteurs ou visiteuses, les malades à qui elle sert les prestations maladie.
Article 1649 AE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, ou qui a mis en œuvre la première étape d'un tel dispositif.
Article R3441-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 52
Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles de toutes les commissions créées par celui-ci. Il peut se faire représenter.
Article 45-5
Lors du ou des entretiens prévus à l'article 45-4, l'agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l'autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son
Article 4
Il peut faire appel, en tant que de besoin, à la contribution d'experts extérieurs. Le directeur de l'Institut national de la jeunesse assiste de plein droit aux séances du conseil.
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