Codes de loi français

Article 22

La commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense est présidée par le directeur central du service d'infrastructure de la défense.

Article D5131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 35

Les établissements du service d'infrastructure de la défense instruisent les actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense .

Article R1338-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61

L'autorité administrative compétente peut confier, par convention, la réalisation des mesures définies par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 1338-4 à un organisme de droit public ou de droit privé.

Article R3322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 96

Le Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense comprend : 1° Le secrétaire général pour l'administration, vice-président ; 2° Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, membre de droit ; 3° Un officier général du

Article D713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 47

Le droit au capital décès des ayants droit des militaires décédés est défini aux articles D. 4123-70 à D. 4123-75 du code de la défense.

Article 10

Le militaire dont la situation de famille s'est modifiée depuis sa dernière mutation peut, sur décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie, bénéficier des droits à transport de mobilier alloués

Article L212-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Le droit de mettre en mouvement l'action publique appartient dans tous les cas au ministre de la défense.

Article 1

Les personnes versées dans la réserve du service de défense qui ont reçu une affectation individuelle de défense ont droit, ainsi que leurs ayants cause, au bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, à l'exception de l'option

Article D1143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 72

III. - Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense et de sécurité atteint l'âge de soixante-dix ans.

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée

Article unique

Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit.

Article 2

Les préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, reçoivent délégation, pour les personnels en fonctions dans leur ressort territorial, à l'exception de ceux en fonctions

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Le pensionné qui, par le fait des blessures ou des infirmités ayant ouvert droit à pension, ne peut plus exercer son activité antérieure, a droit à l'aide de l'Etat, en vue de son retour à la vie professionnelle.

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 39

Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement.

Article 1

Il est crée au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " EIC " mis en œuvre par la sous-direction des études et de la prospective et

Article 4

Les membres de l'équipe de direction sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération, qui recueille préalablement l'avis des membres de droit du conseil scientifique

Article R4138-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 35

A l'expiration du détachement, le militaire est réintégré dans son corps d'origine par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

Article L3414-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 53

-L'établissement public d'insertion de la défense n'est pas soumis aux dispositions du 5° de l'article 206 du code général des impôts. II.

Article R532-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

Les membres du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés exercent leur droit de visite sur place dans les établissements mentionnés à l'article R. 532-32 dans la limite des compétences reconnues à ce comité par

Article L255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Le ministre de la défense et, sous son autorité, les commissaires du Gouvernement exercent l'action publique.