Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 646 résultats pour « droits et obligations des membres participants »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 646 résultats pour « droits et obligations des membres participants »
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Article D2372-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés : 1° Du mode de constitution de la société issue de l'opération transfrontalière et des effets de celui-ci pour les sociétés participantes ainsi que pour leurs filiales et établissements
Article D2362-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés : 1° Du mode de constitution de la société coopérative européenne et des effets de celui-ci pour les personnes morales et personnes physiques participantes ainsi que pour leurs filiales
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80
Les membres participants d'une mutuelle sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle à laquelle elles ont adhéré et en ouvrent le droit à leurs ayants droit.
Article L221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle ou par l'union est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse
Article L221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83
L'employeur ou la personne morale est tenu de remettre cette notice et les statuts de la mutuelle ou de l'union à chaque membre participant.
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35
Pour les opérations individuelles prévues au II de l'article L. 221-2, la mutuelle ou l'union doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature du bulletin d'adhésion, les statuts et le règlement ou une fiche d'information
Article L221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15
Quand l'action du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
La personne en contact avec le membre participant doit en outre préciser son identité et son lien avec la mutuelle ou l'union.
Article R932-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 13
La personne en contact avec le membre participant doit en outre préciser son identité et son lien avec l'institution de prévoyance ou l'union.
Article L223-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent I est libératoire de toute obligation pour les mutuelles et les unions et les membres participants, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations
Article Annexe, 5
A cet effet, elle recense ces ressortissants, les immatricule, les informe de leurs droits et obligations, perçoit les cotisations, liquide les diverses prestations, exerce une action sociale dans le cadre de la réglementation en vigueur et procède aux
Article R931-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
Dès la notification prévue au I de l'article L. 951-36-1, l'institution ou l'union défaillante informe chaque membre adhérent, membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours.
Article R432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 78
Dès la notification prévue au I de l'article L. 431-2, la mutuelle ou l'union défaillante informe chaque membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours.
Article L223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 13 > 00
Le capital ou la rente garantie sont payables lors du décès du membre participant à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Article L221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par la mutuelle ou l'union au membre participant, en ce qui concerne l'action
Article R222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23
En cas de cessation de paiement des cotisations, le règlement peut prévoir la déchéance des droits acquis si le membre participant ne justifie pas du versement d'au moins deux années de cotisations.
Article R932-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60
transfert conduirait par hypothèse à disposer dans le contrat d'origine des mêmes droits individuels que ceux du membre participant demandant le transfert.
Article L221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
I. – Toute modification des statuts et règlements décidée par l'assemblée générale d'une mutuelle ou d'une union doit être portée à la connaissance des membres participants et des membres honoraires par la mutuelle ou l'union.
Article L2372-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
° Les sociétés participantes, les établissements et les filiales concernés par l'accord ; 2° Les modalités de participation, y compris, le cas échéant : a) Le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société issue d'une
Article L932-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83
L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.
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