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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 790 résultats pour « droits immobiliers »
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EXTRAIT
Article 150 UC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54
fonds de placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.
Article R214-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
le droit applicable le permet ; d) La société civile de placement immobilier exerce l'un des droits ou pouvoirs mentionnés aux a à c conjointement avec d'autres sociétés civiles de placement immobilier ou d'organismes mentionnés au 3° du I de l'article
Article 730 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 55
Les cessions de parts ou actions des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont exonérées de droit d'enregistrement sauf : a) Lorsque l'acquéreur détient ou détiendra suite à son
Article R1111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45
La demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère immobilier appartenant à l'Etat est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu de situation de cet élément immobilier ou de sa part la plus importante.
Article R3211-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57
Article 828 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33
Sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation : a) Des sociétés civiles de placement immobilier en
Article L214-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 71
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier est composé : 1° A hauteur de 60 % au moins d'actifs immobiliers.
Article L255-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
A l'expiration du bail, les droits réels immobiliers du preneur deviennent la propriété de l'organisme de foncier solidaire après indemnisation de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail et dans la limite de
Article L256-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Article R9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte de l'Etat ou des établissements publics nationaux peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement
Article 1135 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 95
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2038, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.
Article 975
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
-Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l'activité
Article R214-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
I. – Les participations directes ou indirectes dans des organismes de droit étranger mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-36 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier que si ces organismes établissent des comptes
Article 1594 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 21
Sont perçus au profit des départements : 1° les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ; 2° la taxe de publicité foncière perçue
Article 749
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 54
Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies, un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 est applicable.
Article R214-83
Les relations entre l'organisme de placement collectif immobilier et ces sociétés correspondent à l'un des cas suivants : a) L'organisme de placement collectif immobilier détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans ces sociétés
Article L256-10
Pour tout projet de vente des droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité au titre de l'article L. 256-4, l'avant-contrat mentionne expressément l'objet et le caractère indissociable du contrat avec le bail réel
Article L213-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 62
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière.
Article 68-1
Lorsqu'un acte ou une décision soumis à la publicité en exécution des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 comprend des immeubles ou des droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services, il est déposé, dans chaque service
Article L219-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière.
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