Codes de loi français

Article 7-4

Le titulaire peut demander la suspension volontaire de son indicatif. La durée est limitée à dix ans à compter de la date de suspension. La demande de suspension est adressée à l'Agence nationale des fréquences qui en accuse réception.

Article R5524-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Aucune suspension temporaire de l'exercice des fonctions mentionnée à l'article L. 5524-2 ne peut être prononcée pour une durée supérieure à trois ans.

Article R221-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 01

Le sportif est mis à même, par tout moyen, de faire valoir ses observations sur cette mesure, dont la durée ne peut se prolonger au-delà du moment où la décision disciplinaire acquiert un caractère définitif.

Article 20

Lorsque les compétences développées au cours de ces périodes de suspension ne correspondent pas à la maquette de formation, le passage en année supérieure et la diplomation sont, le cas échéant, repoussés pour une durée ne pouvant excéder la durée de

Article R752-29-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27

Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs ayant conduit à la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale le justifient, le préfet peut proroger cette suspension pour une durée supplémentaire

Article L1234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1.

Article L173-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Lorsque le tribunal a ordonné une mesure de suspension, et pendant la durée de cette suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Article R5232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20

La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois.

Article 10

L'autorité administrative notifie la suspension de l'activité du fonds de dotation et la levée de suspension au président du fonds de dotation, au commissaire aux comptes et aux établissements bancaires du fonds par lettre recommandée avec demande d'avis

Article R314-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

La durée de la suspension est proportionnée à la durée de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre constatée avant la date de la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-100.

Article R723-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68

Le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d'une suspension de son engagement, notamment pour des raisons familiales, professionnelles, scolaires ou universitaires ou en cas de congé parental.

Article 88

Le médecin a la possibilité de présenter un recours consultatif auprès de la CPN contre toute sanction de : - mise hors convention d’une durée supérieure à un mois, - suspension de la prise en charge des cotisations sociales d’une durée supérieure à 6

Article 57

La suspension de la pension prévue à l'article précédent n'est que partielle si le pensionnaire a une femme ou des enfants mineurs ; en ce cas, la femme ou les enfants mineurs reçoivent, pendant la durée de la suspension, la pension à laquelle ils auraient

Article R234-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 83

La durée de la suspension à titre préventif, décidée en application de l'article R. 234-23, est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder huit jours ouvrables pour les personnes majeures.

Article R5132-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

En cas de suspension du parcours d'insertion par l'activité économique d'une personne en contrat dans une structure d'insertion par l'activité économique, le droit aux aides mentionnées à l'article L. 5132-3 est suspendu pendant la durée de la suspension

Article 86

; - suspension de la ou des participations des caisses à la prise en charge des avantages sociaux pour les médecins en bénéficiant pour une durée maximale de douze mois ; - suspension de la participation des caisses aux avantages sociaux pour les médecins

Article R214-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Celui-ci peut décider de lever la suspension avant son terme s'il estime que les éléments transmis sont suffisants. Si tel n'est pas le cas, il peut retirer l'agrément, par arrêté motivé, à l'issue de la période de suspension.

Article R821-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée.

Article 9

A l'issue de l'année de suivi particulier, sur rapport de l'inspection, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt décide, - soit la poursuite du contrôle en cours de formation ; - soit la suspension pour une durée minimum

Article R221-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 45

La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'il doit effectuer