Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 798 résultats pour « echange de correspondance avec la juridiction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 798 résultats pour « echange de correspondance avec la juridiction »
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Article 15-2
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre l'avocat
Article R851-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 48
Les informations ou documents recueillis en application du présent chapitre ne peuvent, sans l'autorisation prévue à l'article L. 852-1 ou à l'article L. 853-2, être exploités aux fins d'accéder au contenu de correspondances échangées ou d'informations
Article R312-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.
Article R312-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 31
Elle émet un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction.
Article 1
Les fonctionnaires, services, commissions, juridictions ou organismes autorisés à expédier en dispense d'affranchissement la correspondance ordinaire concernant l'exécution de la législation des régimes suivants :
Article R621-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 54
A cette fin, l'expert communique au greffe de la juridiction l'adresse électronique à laquelle les transmissions lui sont valablement faites et par laquelle il communique avec la juridiction.
Article R112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 77
Il assure les échanges d'informations entre la Cour des comptes et les juridictions ainsi que les autorités chargées d'un pouvoir de sanction.
Article R212-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 25
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction et sur le rapport annuel de politique pénale présenté par le parquet. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.
Article R212-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 31
Elle émet également un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction.
Article L422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01
Ce secret s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention “ officielle ”, aux notes
Article L695-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la juridiction d'un autre Etat membre
Article L2333-87-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 57
Au cours de l'instruction les échanges entre, d'une part, la juridiction et, d'autre part, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte peuvent avoir lieu par voie électronique dans des conditions définies par
Article 3 bis
compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) électricien (ne) automobile selon le tableau de correspondance
Article 7
parties et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats.
Article 5-1
Pour tenir compte notamment de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, et à la demande de la personne concernée, le président de la juridiction, peut décider pour l'audition d'un témoin d'avoir recours à un moyen de
Article 3 bis
compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile selon le tableau de correspondance
Article L852-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 63
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances échangées au sein d'un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n'impliquant
Article L871-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 77
Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques et le secret des correspondances mentionné à l'article L. 32-3 du même code ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner
Article 66-5
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses
Article R179-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 94
A l'exclusion du vote par correspondance électronique, la procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau.
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