Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 305 résultats pour « effets attachés à sa remise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 305 résultats pour « effets attachés à sa remise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 48
La remise de la médaille militaire a lieu dans les conditions suivantes : 1° Pour les militaires, au cours d'une cérémonie militaire, par l'autorité accomplissant la revue des troupes ou par le militaire désigné par elle à cet effet ; 2° Pour les autres
Article L313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66
La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre
Article L513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.
Article 231-55
Lorsque les statuts le prévoient, les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions
Article Annexe
Attaché 379-780 A compter du 1er août 1993. Attaché stagiaire 340-359 (1) (1) Après 1 an.
Article L7343-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
-Sans préjudice des effets attachés à l'homologation, l'application des accords collectifs de secteur est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations signataires.
Article L614-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01
L'inscription au registre de la protection unitaire conférée par un brevet des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet européen à effet unitaire rend ces actes opposables aux tiers.
Article R321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.
Article D355-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
La médaille peut être remise au cours d'une cérémonie.
Article L233-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de
Article Annexe
crédit agricole Supprimer les mentions : Attaché principal : 1re classe 864-966 A compter du 1er août 1995. 2e classe 504-821 A compter du 1er août 1995.
Article 122-1
de police technique et scientifique de la police nationale, des nomenclatures de postes sont réalisées et remises à jour annuellement.
Article 1342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.
Article D626-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal.
Article 1606
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
La délivrance des effets mobiliers s'opère : Ou par la remise de la chose, Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si
Article 1100-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
Article R518-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à cesser de conserver toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements de sommes ou remises de valeurs mobilières ou effets de commerce consignés ou déposés lorsque
Article R325-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 45
La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive de sortie du véhicule dans les cas prévus au IV de l'article R. 325-38.
Article R211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
L'opérateur de voyages ne peut détenir de fonds, effets ou valeurs excédant le montant de la garantie accordée.
Article R123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29
chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini aux articles L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel reste applicable pour les seuls effets
Page 1 · 12 305 résultats